Amendements d'Isabelle Pasquet

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret précise les conditions selon lesquelles, dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut constater un recours abusif aux procédures de licenciement et de pré-retraite concernant les salariés de plus de cinquante-cinq ans. Après une telle con...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1231-1, les mots : «, ou d’un commun accord, » sont supprimés ; 2° Au second alinéa de l’article 1233-3, les mots : « à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suiva...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le 1° bis de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° ter Imposition d’une cotisation supplémentaire en cas de non-respect par l’employeur des obligations découlant de l’article L. 4622-1 du code du travail ; ». Exposé somma...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 4624-3 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – En cas de contentieux lié à l’altération ou à la dégradation de l’état de santé du salarié en lien avec son activité professionnelle, le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 4625-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces médecins doivent être titulaires d’une habilitation délivrée par l’autorité administrative conditionnée par le suivi d’une formation spécifique dont le contenu est fixé par décret. Le protocole pr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au III de l’article L. 4624-3 du code du travail, les mots : «, à leur demande, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet que les propositions et préconisations du médecin du travail et la réponse de l’employeur soient systématiquement tenues à la disposition ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 4622-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail doit être motivé par écrit. « En cas de contentieux liés à l’altération ou à la dégradation de l’état de santé du s...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le troisième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité ouverte à l’autorité administrative de moduler la pénalité éventuellement due par les entreprises prévue par la loi de 2010.

Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, tel qu’il résulte du I est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 4163-5. – Trois mois avant l’échéance de l’accord ou du plan d’action mentionné à l’article L. 4163-2, l’entreprise transmet...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; Exposé sommaire : Augmentation de la pénalité due par les employeurs qui ne seraient pas couverts par un accord ou un plan d’action sur la pénibilité.

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont hostiles à la faculté laissée aux employeurs de mettre en œuvre de manière unilatérale des plans d’actions. C’est pourquoi ils pr...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « un plan d’action établi au niveau de l’entreprise ou du groupe relatif à la prévention de la pénibilité dont le contenu est conforme à celui mentionné à l’article L. 138-30 » sont supprimés ; 3° Les deuxième et troisième ph...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Après le mot : « accord », la fin de cet alinéa est supprimée ; Exposé sommaire : La loi pénalise les entreprises qui ne disposent ni d’un accord sur la prévention de la pénibilité, ni d’un plan d’action. Ce même dispositif existe pour l’emploi des seniors (et a été remplacé par le contrat de génératio...

Alinéa 50, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article confère aux organismes la possibilité d’engager une action en justice à l’encontre des employeurs qui n’auraient pas respectés leurs obligations, pendant une période de 5 ans. Or, l’alinéa 50 sur lequel porte cet a...

Alinéa 42, dernière phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : Amendement destiné à rallonger de 5 ans la durée de prescription du droit des organismes afin de s’assurer que les organismes puissent véritablement faire respecter les droits des salariés.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 31 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le comité d’entreprise et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi vérifient le caractère réel et sérieux des motifs de l’employeur. Exposé sommaire : Afin d’éviter que certains employeurs prennent des décisions arbi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.