Amendements d'Isabelle Pasquet

Après l'article 80, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2135-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de mise à disposition des salariés des entreprises du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social et de prise en charge de leur rémunération par l'Etat, l'assuran...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent dénoncer la multiplication des mesures coercitives que contient ce texte et qui n'a de cesse d'accroître la suspicion à l'égard...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le premier alinéa du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'est en cause une des personnes mentionnées au 1° du I, des membres d'associations mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique participent à cette commission...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte de lutter contre la fraude et de mieux contrôler les dépenses d'indemnités journalières, le texte propose de faire des assurés les boucs-émissaires du déséquilibre des comptes sociaux. Les auteurs de l'amendement désapprouvent cette orientation et stratégie implicite.

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 543-1 du code la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À partir de l'année 2011, le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon le cycle d'étude de l'enfant. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nécessité de soutenir une politique familiale ambitieuse, notamment pour répondre aux importants besoins de prise en charge de la petite enfance, ne peut être le prétexte à une dégradation des conditions de travail pour les assistantes maternelles et d'accueil pour les jeunes enfants. En l'espèce, p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que les excédents de la branche famille ne viennent pallier les insuffisances de financement de la branche vieillesse. En outre, le principe de séparation des branches de la sécurité sociale doit rester la référence. Les majorations de pensions acc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 471-4 du code de la sécurité sociale sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 471-5. - Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ses deux peines seulement, l'employeur ou son représentant qui n'a pas r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 1 er juillet 2010, un rapport sur la situation des salariés des régimes spéciaux victimes de l'amiante qui ne peuvent plus intenter une action en reconnaissance du caractère professionnel de leurs maladie, ni même une procédure de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

A - Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Les deux derniers alinéas du II de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 sont supprimés. B - La perte de recettes résultant pour la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration des taux de cotisations v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la suppression de la contribution des employeurs aux fonds amiante (FCAATA et FIVA) est inacceptable et constitue une déresponsabilisation des employeurs vis-à-vis de la santé de leurs salariés.

Avant l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 222-19 du code pénal, après les mots : « trois mois », sont insérés les mots : « ou une incapacité permanente, partielle ou totale ». Exposé sommaire : L'article L. 222-19 du code pénal qui réprime les atteintes involontaires à l'intégrité ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le refus pour le salarié de participer à l'une des actions mentionnées au I ou II de cet article ne peut être constitutif d'une sanction. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.