Amendements d'Isabelle Pasquet

Après les mots : du présent code supprimer la fin de second alinéa du II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la formulation proposée dans cette rédaction est floue et craignent que la rédaction proposée puisse être néfaste pour le salarié victime d'un accident du travail.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 1226-11 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1226-11. - Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur est tenu de lu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : ce rapport est notifié par les mots : les conclusions de ce rapport sont notifiées Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la transmission des seules conclusions du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la transmission de l'entièreté du rapport médical au médecin mandaté par l'employeur.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est composée pour deux tiers des représentants des assurés sociaux et pour un tiers des représentants des emp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modificati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'allongement de l'âge légal de cotisations ouvrant droit à retraite pour les personnels naviguant. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi pa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit cet article : L'article 4 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi rédigé : « Art. 4. - La Nation assure à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant d'une durée d'assurance de 37, 5 annuité, le bénéfice d'une pension garantie à au moins 75 % du salaire brut moyen. » Exposé...

Rédiger comme suit cet article : La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogée. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition introduite à l'Assemblée nationale aura des effets dangereux pour la santé des salariés concernés, des effets néfastes pour les jeunes à la recherche d'un premier emploi, et pour notre système de retraite par répartition. Cette disposition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant la suppression de cet article, les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la suppression de la limite au cumul emploi/retraite après 65 ans.

Rédiger comme suit cet article : L'article 50 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent ainsi réinstaurer la contribution DELALANDE dans la...