Amendements d'Isabelle Pasquet

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-17-6 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit de mettre fin à la procédure dite de « dépôt de prix » qui, dans les faits, conduit à une inflation du prix du médicament.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les médicaments visés à l'alinéa précédent sont considérés par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, comme n'apportant a...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les médicaments visés à l'alinéa précédent sont considérés par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, comme n'apportant a...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa (4° bis) de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, ainsi que les sanctions encourues en cas de non réalisation ou de retard imputable à l'entreprise dans la réalisation de ces études qui pourront se traduire par une...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa (4° bis) de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... Lorsque les études pharmaco-épidémiologiques visées à l'alinéa précédent ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans, l'inscription du médi...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le sixième alinéa (4° bis) de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « études pharmaco-épidémiologiques » sont insérés les mots : « prescrites par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, la Haute autorité de santé ou l...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 5121-9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les études pharmaco-épidémiologiques mises en œuvre postérieurement à l'octroi de cette autorisation ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans, cell...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l'article L. 5323-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration et ses modifications sont communiquées à la Haute Autorité de Santé, aux fins de vérifications et de contrôle. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doivent être rendues pub...

Supprimer le 2° du II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au placement d'office à la recherche d'une nouvelle affection des dirigeants des établissements publics de santé placés sous administration provisoire, qui s'assimile à une sanction que les auteurs de cet amendement considèrent comme inju...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'éventualité et les conséquences pour les comptes sociaux, de l'instauration d'un mécanisme de prise en charge intégral des dépenses de santé liées à un accident ou à une maladie du travail. Exposé sommaire ...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur les conséquences pour les assurés sociaux, notamment en terme d'accès aux soins, de l'instauration des franchises médicales prévues à l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 ...

Après le III de cet article, insérer un III bis ainsi rédigé : III bis - Après le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 182-2-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Un représentant des associations d'usagers agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Compt...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les études pharmaco-épidémiologiques dont peut être assortie une autorisation de mise sur le marché ne peuvent être prescrites que dans la mesure où leur financ...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa (1°), le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ; 2° Dans la première phrase du dernier alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; 3° Dans la dernière phrase du dern...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il est interdit aux praticiens hospitaliers titulaires d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ou une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, s'il été adopté en l'état ferait peser de lourdes responsabilités sur le directeur des établissements, qui ne peuvent et n'ont pas à connaître sauf à restreindre le droit des résidents qu'il accueille ; ni à contrôler des prescriptions sont réa...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics sont associées à la négociation de forfaits techniques facturés au titr...

Compléter le second alinéa du IV de cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent remédier à une situation de fait inégalitaire puisqu'à l'heure actuelle, les caract...