Amendements d'Isabelle Pasquet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 16, prévoit que les litiges aux prud’hommes sur les motifs du licenciement puissent se solder, en conciliation, par une « indemnité forfaitaire ». (a la baisse bien sur…) Son montant fixé par décret (très faible dans l’ANI du 11 janvier 2013) serait fonction de l’ancienneté (ici prise en c...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article tend à créer une hiérarchisation dans les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements et à donner une prépondérance au critère « des qualités professionnelles » sur les autres critères, ce à quoi les autres de cet amendement s’opposent.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les trois premiers critères, sociaux, doivent être privilégiés par l’employeur pour fixer l’ordre des licenciements. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de privilégier les critères sociaux pour l’ordre des licenciements dans les licenciements pour motif économique Soulignons que la suppression d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article substitue des critères professionnels aux critères sociaux dans le cadre du reclassement des salariés. Il s’agit d’une des plus graves atteintes aux droits des salariés de ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle les auteurs demandent la suppression de cet article.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le quatrième alinéa du nouvel article L. 1233-90-1 du code du travail. En effet, cet article 14 est supposé favoriser les reprises d’établissements menacés de fermeture et le quatrième alinéa de l’article L. 1233-90-1 impose au comité d’entreprise de rendre...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1233-90-1. – Lorsqu’elle envisage la fermeture d’un établissement ayant pour conséquence un licenciement collectif, l’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 est tenue de rechercher un repreneur. Elle informe le comité d’entreprise de ses projets de fermeture et de reprise dans les plus brefs...

Alinéas 1 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Aux termes de cet alinéa le projet de fermeture d’un établissement est envisagé comme une modalité ou une étape du plan de sauvegarde de l’emploi. Les auteurs de cet amendement refusent l’inversion de la logique de ces procédures. En conséquence, ils demandent la suppression de cet alinéa.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’apporte aucun droit nouveau pour les salariés. Les pouvoirs du comité d’entreprise pendant la procédure de recherche d’un repreneur ne sont pas étendus par rapport à l’état actuel des choses. Pis, la confidentialité exigée empêche l’information des salariés sur les éventuels repreneurs. ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 8112-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 8112-1. - Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions du présent code, des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail ain...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre I er du titre II du livre I er de la huitième partie du code du travail, sont insérés des articles L. 8121-1 et L. 8121-2 ainsi rédigés : « Art. L. 8121-1. - En application de l’article 34 de la Constitution et des articles 6, 10 et 11 de la convention n° 81 de l’Or...

Alinéa 179 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « Les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l’instance de coordination prévue à l’article L. 4616-1 peuvent, s’ils estiment que l’expert ne dispose pas des éléments suffisants à la réalisation de sa mission, saisir le président du tribunal ...

Alinéa 99 Supprimer les mots : et, le cas échéant Exposé sommaire : En l’absence d’accord de méthode il est renvoyé aux modalités d’information et de consultation des institutions du personnel. Les modalités d’information et de consultation sont définies par l’article L. 1233-30 pour le comité d’entreprise et par l’article L. 4612-8 pour le...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le dernier alinéa de l’article L. 1233-4 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute proposition de reclassement sur un emploi différent de celui précédemment occupé par le salarié s’accompagne de la description de l’action de formation prise en charge p...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l'article L. 1235-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette indemnité ne peut être inférieure à six moix de salaire brut. » Exposé sommaire : Amendement visant à fixer un plancher à l’indemnité due à un salarié victime d’un...

Alinéa 172, première phrase Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Augmentation des indemnités dues au salarié en cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation.

Alinéa 171 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1235-16. − L’annulation de la décision de validation mentionnée à l’article L. 1233-57-2 ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3 donne lieu à la réintégration du salarié dans son emploi ou un emploi similaire, avec maintien de ses avantages, ou, au choix de ce dernier, au versement...

Alinéa 166 Après les mots : en l’absence insérer les mots : de motif économique ou en l’absence Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la nullité des licenciements si ces derniers sont prononcés en l’absence de motif économique. Jusqu’ici, le juge ne s’autorisait généralement pas à vérifier si le motif économique invoqu...

Alinéa 162 I. – Deuxième phrase Supprimer les mots : Si à l’issue de ce délai, il ne s’est pas prononcé ou II. – Dernière phrase Supprimer les mots : Si à l’issue de ce délai, elle ne s’est pas prononcée ou Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que le silence gardée par l’une des cours saisie entraine, p...

Alinéa 162 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le système ici proposé aboutit à un déni de justice et à une remise en cause du principe, constitutionnel, du double degré de juridiction.