Amendements d'Isabelle Pasquet

Alinéa 50, première phrase Supprimer les mots : , au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont dubitatifs concernant ces nouveaux délais applicables à l’expertise, dans la mesure où ceux-ci ne font l’objet d’aucun contentieux. L’expert doit pouvoir demander les informatio...

Après l'alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’absence de réponse de l’employeur, la communication partielle ou non loyale des éléments demandés par l’expert désigné par le comité d’entreprise constituent un délit d’entrave. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 43 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le manque de loyauté et de sincérité dans l’examen des propositions alternatives formulées par le comité d’entreprise, l’absence de réponse, l’absence ou l’insuffisance de la motivation entraînent la nullité du document unilatéral de l’employeur. Exposé sommaire : L’alinéa 42 pré...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En l’absence de réponse de l’employeur, l’opération mentionnée au 1° du I est suspendue, et le projet mentionné au 2° du I est réputé nul et de nul effet. Exposé sommaire : Amendement instaurant une sanction en l’absence de réponse motivée de l’employeur.

Alinéas 40 et 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présomption de consultation prévue par cet alinéa. Le comité d’entreprise doit avoir rendu son avis afin que la procédure soit valide.

Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il recourt à l’assistance d’un expert-comptable, les délais mentionnés à l’article L. 1233-35 s’appliquent. » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article L. 1233-35.

Alinéa 31 Supprimer les mots : les critères d’ordre et Exposé sommaire : Dans la mesure où cet alinéa concerne le document unilatéral de l’employeur, les organisations syndicales ne sont pas pleinement associées à l’élaboration de ce document/ par conséquent, on ne peut accepter que l’employeur fixe seul l’ordre des licenciements qui doit r...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1233-24-… – Un décret définit les modalités et les délais durant lesquels, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel peuvent saisir la juridiction civile compétente statuant en référé sur la validité ...

Alinéa 8 Après la référence : L. 1233-24-1 insérer les mots : doit reposer sur un motif économique. Il Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir que l’accord collectif mentionné à l’article L1233-24-1 doit reposer sur un motif économique.

Alinéa 7, deuxième phrase Après les mots : Cet accord insérer les mots : doit reposer sur un motif économique. Il Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir que l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 doit reposer sur un motif économique.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 4 a pour objet de supprimer l’allongement à 12 mois du délai de contestation des accords déterminant ou anticipant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. Il s’agit donc clairement de permettre aux employeurs de mettre en œuvre plus rapidement des PSE, sans risquer la contestati...

I. – Alinéa 159 Après la référence : L. 1233-24-1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4 peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-2. II. – En conséquence, alinéa 161 Apr...

Alinéas 152 à 154 Rédiger ainsi ce paragraphe : … - Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d’emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241-13 du code de la sécurité social...

Alinéa 127 Rédiger ainsi cet alinéa : « Tout licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation ou en cas d’annulation d’une décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation est nul et ouvre droit, au choix du salarié, à la réintégration dans son emploi ou un emploi similaire ou au ver...

Alinéa 104 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le droit administratif commun connaît les décisions implicites de rejet et non les décisions implicites d’acceptation. Rien ne saurait justifier, à fortiori au regard du sujet traité et de ses conséquences sociales, qu’il y soit ici apporté une exception.

Alinéa 105 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1233-57-4. – L’autorité administrative notifie à l’employeur la décision de validation ou d’homologation dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de l’accord ou du document complet élaboré par l’employeur. » Exposé sommaire : Les délais d’examen accordés par le projet de ...

Après l'alinéa 95 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° L'existence d'un motif économique réel et sérieux ; Exposé sommaire : La substitution du rôle du juge par l’administration ne doit pas avoir pour effet de réduire la portée du contrôle réel et sérieux du licenciement. Il faut donc prévoit que l’autorité administrative vérifie que le...

Alinéas 21 à 68 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce qu’un employeur puisse, par le biais d’un acte unilatéral, se soustraire aux obligations légales en matière de licenciement pour motif économique.

Alinéas 21 à 163 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 1° Les deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10 du code du travail sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements dont le motif doit être conforme aux dispositions de l’article ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler par la suppression de cet alinéa, leur attachement aux règles actuellement en vigueur pour ce qui est de l’ordre des licenciements. Celles-ci ne relèvent pas du champ de la négociation mais de la loi et répond à des impératifs d’ordre sociaux, ...