Amendements d'Isabelle Pasquet

Alinéa 159 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1235-7-1. –L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 et le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4 peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-2. Exposé sommai...

Alinéas 159 à 163 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l’accord collectif porteur d’un plan de sauvegarde de l’emploi échappe au contrôle du juge judiciaire compétent pour apprécier la légalité de tout accord collectif.

Alinéa 157 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime le premier alinéa de l’article 1235-7 du code du travail qui prévoit « Toute action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel est introduite, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de quinze jours suiva...

I. – Alinéa 159 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1235-7-1. – L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et la régularité de la procédure de licenciement collectif peuvent faire l’objet d’une contestation identiq...

Alinéa 125 Remplacer les mots : d'irrégularité par les mots : des sanctions applicables en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse Exposé sommaire : Il convient d’être plus précis, sachant que le terme « irrégularité » est peu précis en droit.

Alinéa 127, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cette disposition constitue une mesure d’allégement du coût des licenciements dans la mesure où l’article L1235-16 du code du travail que cette phrase propose de ne pas appliquer prévoit : «Tout employeur non soumis aux dispositions de l’article L. 1233-71, qui procède au ...

Alinéa 127 Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Augmentation de l’indemnité plancher due au salarié en cas de licenciement intervenus en l’absence de décision de validation ou d’homologation.

Alinéa 112 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La nouvelle demande fait l’objet d’une procédure d’homologation ou de validation dans les mêmes conditions que la demande initiale. Les licenciements prononcés dans ces conditions sont réputés nuls et de nuls effets. Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction act...

Alinéa 107 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’application du principe selon lequel le silence de l’administration vaudrait acceptation de validation ou d’homologation.

Après l'alinéa 106 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Si l’autorité administrative ne fait pas droit à la demande ou y fait droit partiellement, le tribunal administratif peut être saisi dans les huit jours de la décision, implicite ou explicite et statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. « La saisine du tribunal int...

Alinéa 105 Après le mot : validation rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou d’homologation dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de l’accord ou du document complet élaboré par l’employeur. Exposé sommaire : Les délais d’examen accordés par le projet de loi à l’autorité administrative pour valider ou homologuer un...

Alinéa 105 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1233-57-4. – L’autorité administrative notifie à l’employeur la décision de validation ou d’homologation dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de l’accord ou du document complet élaboré par l’employeur. Exposé sommaire : Les délais d’examen accordés par le projet de lo...

Après l'alinéa 102 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L'utilisation des sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’homologation du document unilatéral de l’employeur sur le projet de licenciement, cet amendement vise à permett...

Après l'alinéa 103 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle s’assure également de l’existence d’un accord de gestion prévisionnelle de gestion des emplois et des compétences. En l’absence d’accord, l’autorité administrative rejette la demande d’homologation. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer les critères permettant...

I. - Alinéa 99 Après le mot : vérifié Insérer les mots : l’existence d’un motif économique réel et sérieux de licenciement et II. – Alinéas 100 à 102 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « L’autorité administrative valide l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 dès lors qu’elle s’est assurée : « 1° De l’e...

Après l'alinéa 95 insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L'existence d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer les critères permettant l’homologation du document unilatéral de l’employeur, en la subordonnant à l’existence d’un accord de gestion prévis...

Alinéa 95 Après le mot : assurée insérer les mots : du caractère réel et sérieux du motif économique fondant la décision unilatérale Exposé sommaire : Afin de garantir de réels droits aux salariés, il est impératif que l’autorité en charge de l’homologation de la décision unilatérale de l’employeur puisse vérifier que celle-ci est réellem...

Après l'alinéa 98 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle s’assure également de l’existence d’un accord de gestion prévisionnelle de gestion des emplois et des compétences. En l’absence d’accord, l’autorité administrative rejette la demande de validation. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer les critères permettant l...

Après l'alinéa 95 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L'existence d'un motif économique réel et sérieux ; Exposé sommaire : Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

Alinéa 67 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont également nuls les licenciements prononcés alors que l’accord ou l’acte unilatéral n’ont été ni validés ni homologués. Exposé sommaire : L’alinéa 67 ne prévoit la nullité que dans le cas où l’employeur n’aurait pas respecté la procédure. mais il convient également de prévoir...