Amendements d'Isabelle Pasquet

Alinéas 10 à 12 Rédiger ainsi ces alinéas : ... - Après l’article L. 2242-16 du code du travail, il est inséré un article L. 2242-... ainsi rédigé : « Art. L. 2242-... - Les comités d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel des entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet su...

Après l'alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l'article L. 2242-16 du code du travail, les mots : « peut également porter » sont remplacés par le mot : « porte ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la négociation triennale portant sur la gestion révisionnelle des emplois et préven...

Alinéa 8 Après le mot : stages insérer les mots : , aux contrats d'intérim, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le champ de la négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux CDD, contrats d’intérim dans l’entreprise au profit ...

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À l'article L. 2242-19 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés, deux fois, par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : L’article L. 2242-19 du code du travail instaure pour les entreprises de plus de 300 salariés, l’obligation d’engager des négociations tri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entérine un renversement complet de la logique de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Ce dispositif, dont la vocation était de sauvegarder les emplois, devient, dans le cadre du présent article, une modalité des plans de licenciement. C’est la raison pour laquel...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2242-18 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présomption de négociation que porte cet article. Un accord de groupe ne saurait se substituer à la négociation obligatoire.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 3121-38 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, ces conventions sont nulles si elles n’intègrent pas des dispositions de nature à garantir le respect des règles relatives à la vie privée et familiale. Exposé sommaire : Cet amendement se justi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 3121-38 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Suppression du forfait en heures, instrument de flexibilité salariale.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 3141-5 du code de travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les périodes d’arrêt de travail pour maladie. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ont trouvé particulièrement pertinente la démonstration faite par la Députée Linkenheld, raison pour ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Au troisième alinéa de l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement instaure une obligation pour l’employeur de recourir à une assurance privée afin de se couvrir contre les conséquences fina...

Après l'alinéa 24 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 3123-22 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les employeurs puissent de manière dérogatoire, si une convention ou un accord existe, ne pas respecter le délai de 7 jours que doit théoriquement respecter l’employeur la répartition de la du...

Alinéas 23 et 24 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° L’article L. 3123-19 est ainsi rédigé : « Art. L. 3123-19. – Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. » Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son texte même.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les dispositions relatives aux critères d’attribution de marchés publics intègrent la politique menée par l’entreprise en matière de résorption de l’emploi précaire. La réglementation en vigueur relative aux critères d’attribution des marchés publics est modifiée en conséquence. Expos...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le deuxième alinéa de l’article L. 1243-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l’indemnité est égale à 20 % de la rémunération totale brute versée au salarié. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – L’article L. 3123-8 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 3123-8. – Il est interdit à une entreprise de procéder au recrutement d’un salarié à temps plein pour un type d’emploi lorsque au sein de cette entreprise un ou plusieurs salariés à temps partiel exercent déjà un emploi équivalent o...

Après l'alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - La disposition prévue à l’article L. 3123-25 du code du travail n’est applicable que dans les entreprises qui mettent à disposition des signataires de ces avenants une aide matérielle ou financière destinée à la garde de leurs enfants. Exposé sommaire : On sait que l’une des grandes...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au-delà de quatre avenants par an et par salarié, de nouveaux avenants, dans la limite de quatre, peuvent être conclus, à la condition que les heures effectuées dans le cadre de ces avenants soient majorées d’au moins 25 %. Exposé sommaire : La fixation d’un plafond de huit avena...

Alinéa 30 Supprimer les mots : , en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont hostiles à cet article 8 qui précarise encore un peu plus le monde du travail et soumet les salariés, singulièrement les salariées, à des conditions de désorganisation du travail qui n...

Alinéa 30 Remplacer le mot : huit par le mot : trois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, hostiles à l’introduction de ces possibilités d’avenants, et entendent donc en limiter fortement le nombre maximum pouvant être conclu par an et par salarié.