Amendements d'Isabelle Pasquet

Alinéas 25 à 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont, comme toutes les associations qui luttent aux côtés des femmes contre les inégalités salariales dont elles sont victimes, opposés à ces dispositions qui en réalité, permettent aux employeurs de bénéficier d’un nouvel outil de précarisation et de flex...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que des conventions ou accords collectifs puissent avoir pour effet de réduire la rémunération prévue pour les heures complémentaires. Cette disposition s’inscrit dans une logique de pression sur les salaires qui conduit à un effondremen...

Alinéa 22 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 25 % Exposé sommaire : Cette disposition qui apparait positive de prime abord doit être mesurée. La rémunération des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel sera portée, dés la première heure à 10 % alors que pour les salariés a temps plein, elle est...

Après l'alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 3123-18 est ainsi rédigé : « Art. L. 3123-18. - Les salariés dont les heures de travail réalisées excèdent le tiers de la durée stipulée au contrat obtiennent, à leur demande, la requalification de leur contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps p...

Alinéas 17 à 19 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : IV. - Les trois derniers alinéas de l'article L. 3123-16 du même code sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose (chapitre IV de l’article 8) de refuser la possibilité ouverte par le projet de loi d’augmenter par accord de branche non étendu le nombre d’interru...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont réputés nuls les contrats, avenants, accords ou convention de toute nature qui prévoient que la journée de travail comporte plus d’une coupure ou qui prévoit que cette coupure est supérieure à deux heures. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire les pratiques actue...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La convention ou l’accord de branche contient des dispositions garantissant au salarié la conciliation entre son activité professionnelle et sa vie privée et ou familiale. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa apporte une nouvelle dérogation à la règle posée dans ce projet de loi, selon laquelle la durée hebdomadaire minimale de travail pourrait être inférieure à 24 heures, si une convention ou accord de branche le prévoit. Le risque de voir les dérogations se multiplier n’est pas accep...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet alinéa aménage une dérogation à la règle fixée à l’article L. 3123-8, selon laquelle Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : d’organisation du temps partiel par les mots : à mettre en œuvre afin de réduire le nombre de contrats à temps partiel Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que de négociations puissent s’ouvrir dans les branches dès lors qu’un tiers de l’effectif professionnel est à temps par...

Aprèsl'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour une organisation représentant les employeurs, ou pour un employeur, de refuser ou de ne pas mettre en œuvre la disposition mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2241-1 est constitutif d’un délit d’entrave. » Exposé sommaire : Là encore le projet de loi prévoit l’ouvertur...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La négociation qui est prévu précédemment, bien que n’ayant aucune force contraignante pour les employeurs en matière de réduction des temps partiels, prévoit d’abord et avant tout des dérogations au droit existants et non un renforcement des droits et des protections des personnes exposées au...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2241-6-1. - Les entreprises dans lesquelles au moins un tiers de leur effectif occupe un emploi à temps partiel sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues avant exonération prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale par l’employeur au...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette négociation porte notamment sur la réduction dans les entreprises des inégalités sociales et salariales entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire : Dés lors que 80 % des temps partiels sont supportés par les femmes, de manière plus contrainte que voulue, les auteurs de...

Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 2241-6-1. - Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, les organisations liées par une convention Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la loi doit impérativement prévoir une date à partir de quand la négociation de branche doit s’ouvri...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 1222-8 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, en supprimant l’article L. 1222-8 du Code du travail, rétablit la notion de licenciement économique en cas de refus par un ou plusieurs salariés d’une modification de leur contrat de travail en application d’un accord collectif d’...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre I er du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-... – À compter du 1er juillet 2013, les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2242-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er juillet 2013, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de c...

Alinéa 11 Supprimer les mots : ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 Exposé sommaire : La possibilité d’annualisation réduit considérablement l’avancée que constitue, pour les salariés à temps partiel, l’instauration d’une durée minimale de travail de 24 heures p...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, cette négociation ne peut avoir pour effet de réduire les droits des salariés ou de réduire le délai de prévenance. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.