Amendements d'Isabelle Pasquet

Alinéa 4 Après les mots : modalités d’organisation insérer les mots : et de résorption Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 2242-5-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2242-5-1. – Les entreprises d’au moins 20 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale et professionnelle mentionné...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. - Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prév...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l’emploi (n° 502, 2012-2013). Exposé sommaire : Alors que notre pays connait un taux de chôma...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l’emploi (n° 502, 2012–2013). Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ce projet de loi méconnait plusieurs disp...

Alinéa 2 Après les mots : antérieures d’indemnisation, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sont suspendus le temps de l’exécution d’un nouveau contrat. Ils sont immédiatement mobilisables en cas de perte de cet emploi, y compris si l’exécution de ce dernier était insuffisante pour ouvrir une nouvelle période d’indemnisation. Les accords me...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5411-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur d’emploi précise également dans son projet personnalisé la nature, la durée d’engagement et la forme contractuelle de l’emploi qu’il recherche. » Exposé sommaire : Les auteurs de ...

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il respecte la durée légale du travail. » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Toute autre modalité constitue une exception aux principes prévu...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. – Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1°A L’article L. 225-25 est abrogé ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’obligation qui peut être faite aux administrateurs représentant les salariés membres des conseils d’administration de détenir des actions de la société. Cette obligation est contraire au principe d’une représen...

Après l'alinéa 51 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 225-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de nature à affecter l’organisation économique ou juridique de l’entreprise et celles affectant le volume et la structure des effectifs sont prises à l’unanimité. » ; Exposé sommair...

Alinéas 34 à 38 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 4° L’article L. 225-30 du code de commerce est abrogé ; Exposé sommaire : L’article L. 225-30 du code de commerce stipule que le mandat d’administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d’entreprise, de délégué d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Avant le 30 juin 2014, les partenaires sociaux sont invités à engager une négociation sur l’augmentation du nombre de représentants des salariés aux organes chargés de l’administration ou de la surveillance des sociétés et l’abaissement du seuil d’effectif des entreprises soumises à ...

Alinéas 57 à 71 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 225-79-2. - Les administrateurs représentant les salariés sont élus sur listes syndicales par les salariés de la société et de ses filiales directes ou indirectes situées sur le territoire français dans les conditions fixées à l’article L. 225-28-1. » Exposé sommai...

Après l'alinéa 55 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 225-79 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-79. – Outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69 et L. 225-75, siègent, avec voix délibérative, des membres élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la so...

Alinéa 59 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le nombre de membres du conseil de surveillance représentant les salariés ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres membres du conseil de surveillance. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans les conseils de surveillance des entreprises de plus de 5 000 salariés ...

Alinéas 31 à 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement continuent à s’opposer à ce que les représentants des salariés puissent être désignés et non élus. Par ailleurs, la rédaction actuelle tend à faire croire qu’il s’agit d’une désignation par les salariés et non par l’employeur. mais comment une pluralité de...

Alinéas 8 à 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Un décret en Conseil d’État définit les modalités selon lesquelles le ou les administrateurs salariés sont élus. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les administrateurs représentants les salariés doivent impérativement être élus par les salar...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 225-27-…. – Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 227-1, des délégués salariés peuvent être nommés ou élus dans les mêmes conditions que celles visées dans la loi n° du relative à la sécurisation de l’emploi. Ils ont les mêmes compétences que celles attribuées aux administra...