Amendements d'Isabelle Pasquet

Alinéa 6 Après les mots : dans l’entreprise Insérer les mots : ou le cas échéant le groupe auquel elle appartient Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe, l’appréciation des difficultés conjoncturelles prend en compte la situation économique du secteur d’activité de ce groupe. Exposé sommaire : Des modalités entraînant la dégradation de la situation des salariés ne peuvent être envisagées dans un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue l’une des mesures les plus graves de ce projet de loi. Inspirée par les accords «compétitivité » que Nicolas SARKOZY voulait imposer, ils reposent sur la même logique selon laquelle les salariés devraient être les seuls à voir leurs droits réduits et ce, dans des proportions jusqu...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Au dernier alinéa de l’article L. 1222-6 du code du travail, le mot : « accepté » est remplacé par le mot : « refusé ». Exposé sommaire : Amendement visant à protéger la partie faible au contrat.

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le dernier alinéa de l’article L. 1233-4 du code de travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute proposition de reclassement sur un emploi différent de celui précédemment occupé par le salarié s’accompagne de la description de l’action de formation prise en charge p...

Alinéa 13, première phrase Remplacer les mots : peut définir par le mot : définit Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s’agit par cet amendement de remplacer la faculté de l’administration de définir des engagements spécifiques des employeurs en contrepartie de l’allocation qui lui sera versée pour compenser les pertes de salaire...

Alinéa 11, première phrase Compléter cette phrase par les mots : qui ne peut en aucun cas être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel pour les salariés à temps plein, et est calculée au prorata pour les salariés à temps partiel Exposé sommaire : Amendement visant à sécuriser la rémunération des salariés contr...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) Après les mots : « de chômage partiel », sont insérés les mots : « après autorisation expresse de l’autorité administrative ». Exposé sommaire : Le premier objet de cet amendement est d’ordre sémantique : il est particulièrement cynique de de requalifier le chômage partiel en « activité partielle », ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les dispositions actuelles sur le chômage partiel (rebaptisé abusivement « activité partielle ») dans un sens entièrement favorable aux grandes entreprises. En revanche, il n’apporte rien aux salariés. En effet, il permet un accroissement des aides financières à l’employeur (de la ...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le motif économique ne peut résulter de la seule existence de l’accord et du refus du ou des salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’existence d’un tel accord ne préjuge pas du motif économique d’un tel licenciement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la présomption économique du licenciement qui est prévu dans cet article. Tout porte a croire – dans la rédaction actuelle du texte – qu’il su...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modifications du contrat de travail nécessitées par l’accord sont soumises aux dispositions de l’article L. 1222-6. Exposé sommaire : L’ANI et le projet de loi prévoient les effets d’un éventuel refus par un ou plusieurs salariés des modifications apportées par l’application ...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application de l’accord à leur contrat de travail, leur licenciement est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique s’il est justifié au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3, et ouvre droit aux mesures d’accompagnement ...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2242-…. Lorsqu’au moins dix salariés, sur une période de trente jours, ont refusé l’application de l’accord à leur contrat de travail, l’employeur est tenu de leur proposer les mêmes mesures que celles mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 1233-62, ainsi que des actions de format...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Art. L. 2242-…. Les salariés ayant été licenciés en raison de l’application de l’article L. 2242-23 peuvent demander la requalification de leur licenciement en un licenciement pour motif économique au sens de l’article L. 1233-3 si, dans les six mois qui suivent leur licenciement pour motif p...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2242-…. – Tous les ans, le comité d’entreprise est informé du nombre de salariés qui ont refusé l’application de l’accord à leur contrat de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2242-…. Toutefois, lorsqu’au moins dix salariés, sur une période de trente jours, ont refusé l’application de l’accord à leur contrat de travail, et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif écon...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois les stipulations de cet accord ne s’appliquent pas dès lors qu’elles sont moins favorables aux salariés dont le contrat de travail comporte déjà une clause de mobilité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modifications du contrat de travail nécessitées par l’accord sont soumises aux dispositions de l’article L. 1222-6. Exposé sommaire : L’ANI et le projet de loi prévoient les effets d’un éventuel refus par un ou plusieurs salariés des modifications apportées par l’application ...

Alinéa 15, seconde phrase Remplacer le mot : suspendues par les mots : renégociées individuellement Exposé sommaire : L’alinéa 15 prévoit que les clauses de l’accord de mobilité s’imposent au contrat de travail, ayant pour effet de suspendre les clauses contraires, ce qui constitue un renversement inacceptable de la hiérarchie des normes ...