Amendements d'Isabelle Pasquet

Alinéa 17 après la première occurrence des mots : motif économique Insérer les mots : s’il est justifié au regard de l’article L. 1233-3 Exposé sommaire : Le licenciement pour motif économique des salariés qui refusent les termes de l’accord de mobilité doit répondre à la définition du licenciement économique de l’article L1233-3. C’est l...

Alinéa 17 Remplacer les mots : repose sur un par les mots : constitue un licenciement pour Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 13 revient à présumer du motif économique du licenciement en cas de refus par les salariés des accords de mobilité. Cette formulation est manifestement contraire à nos engagements internationaux, e...

Alinéa 15, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : pendant la durée de l’accord Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 17 Supprimer le mot : individuel Exposé sommaire : La rédaction de l’alinéa 13 permettra à l’avenir aux employeurs de s’exonérer des obligations qui lui incombent en cas de licenciement économique collectif, et privera les salariés concernés le bénéfice des dispositions protectrices entourant le licenciement économique collectif. Le ...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que l’accord collectif puisse s’imposer au contrat de travail, y compris si les dispositions contenues dans l’accord dégradent considérablement les conditions de travail ou de vie des salariés. Il s’agit là d’une manière de contourner la jurisprudence récurrente de la cour ...

Alinéa 15 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « À la demande du salarié, les stipulations... Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que l’accord collectif puisse s’imposer au contrat de travail, y compris si les dispositions contenues dans l’accord dégradent considérablement les conditions de travail ou de vie des salariés. Il s’agit là d’...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La validité de l’accord est subordonnée, par dérogation à l’article L. 2232-12, à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’en...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est envisagé de faire application de la clause de mobilité prévue par l’accord collectif à un salarié, le projet de mobilité individuelle est précédé d’une phase de concertation préalable pendant laquelle le salarié peut faire valoir les contraintes liées à sa vie personnelle et f...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Avant sa signature, le projet d’accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article fait l’objet d’un avis du conseil d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le cadre de la consultation prévue à l’article L. 4612-8. Exposé sommaire : Les accords de m...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le projet d’accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article fait l’objet d’un avis conforme du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’absence d’avis ou l’avis contraire de ce comité fait obstacle à la signature définitive de l’accord. Exposé...

Alinéa 13 Après les mots : d’entraîner une insérer les mots : dégradation des conditions de travail, une Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 10 Remplacer les mots : elle-même précisée par l’accord, par les mots : qui ne peut excéder trente minutes de trajet, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que l’étendue de la mobilité géographique, dont le refus du salarié peut conduire à son licenciement, fasse l’objet d’une convention. La loi doit proté...

Alinéas 9 à 13 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2242-22. - L’accord résultant de la négociation prévue à l’article L. 2242-21 prévoit, à peine de nullité : « 1° Les mesures d’accompagnement à la mobilité, en particulier en termes de formation et d’aides à la mobilité géographique ; « 2° Les limites imposées à ...

Alinéa 12 Remplacer les mots : la participation de l’employeur à la compensation d’une éventuelle perte de pouvoir d’achat et aux frais de transport par les mots : la compensation intégrale des frais éventuellement à la charge du salarié en raison de l’application des dispositions relatives à la mobilité géographique ainsi que la compensati...

Alinéa 10 Au début, insérer les mots : Pour les salariés volontaires, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposées à ce que des mesures de mobilité interne ou géographique, dont pour l’instant le refus peut entraîner le salarié, puissent s’imposer à des salariés qui ne seraient pas volontaires. Tel est l’objet de cet amend...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2242-22. – Dans les entreprises rencontrant des difficultés économiques ou confrontées à des mutations technologiques, la négociation prévue à l’article L. 2242-21 porte notamment sur : Exposé sommaire : Dans la mesure où le refus du salarié de se soumettre aux modifications de son contrat de tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article, présenté pudiquement comme une mesure favorisant la mobilité interne mais constitue en fait une autorisation donnée à l’employeur de réorganiser à tout moment son entreprise, en dehors de toute difficulté économique, tout en disposant de la poss...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - L’article L. 1242-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1242-2. - Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants : « 1° Remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoi...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent l’adoption de la loi n° du relative à la sécurisation de l'emploi, le Gouvernement définit par décret les branches professionnelles dans lesquelles toutes les entreprises, indépendamment de leur nombre de salariés, mettent en œuvre la négociation tr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La sous-section unique de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2242-... ainsi rédigé : « Art. L. 2242-... - Toute participation publique au financement des actions de formation initiées par une entrepr...