Amendements d'Isabelle Pasquet

Après l'alinéa 32 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 2323-61 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dérogations possibles, dans les entreprises de plus de 300 salariés, par accord de branche, d’entreprise ou de groupe, aux modalités d’information du comi...

Après l'alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2323-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 2323-5-... – Lorsque le comité d’entreprise estime que l’employeur n’a pas suffisamment pris en con...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 2323-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur. » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « L’em...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l'article L. 2323-1 du code du travail, les mots : « dans les » sont remplacés par les mots : « par leur participation aux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer les droits des comités d’entreprises en permettant leur participation effective ...

Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... ° L'article 225-27 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-27. – Outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69 et L. 225-75, siègent, avec voix délibérative, des membres élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la soc...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 225-27 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 225-27. – Outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18, siègent, avec voix délibérative, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de l...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2323-34 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-34 . – Le comité d’entreprise émet chaque année, à l’occasion de deux réunions spécifiques, un avis sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise de l’année précédente. Le projet de pl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l'article L. 4644-1 du même code, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Ces derniers ne peuvent pas être licenciés sans autorisation préalable de l’inspection du travail, durant la période d’accomplissement des missions visées à l’alinéa précédent, ...

Alinéa 71 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement partagent les craintes exprimées à l’assemblée par les députés Amirshahi, . Assaf, . Boutih et. Juanico. En effet, l’ article 4 ne cantonne pas l’instance de coordination des CHSCT aux plans de sauvegarde pour l’emploi comme cela est le cas dans l’article 13. L’...

Alinéa 27, seconde phrase Compléter cet alinéa par les mots : sans pouvoir déroger aux éléments mentionnés au présent article Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le contenu de l’information transmise aux représentants des salariés pourra varier si des accords de branche ou d’entreprise sont conclus. Les auteurs de cet amendement entend...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, ces informations portent également sur le groupe lui-même. Exposé sommaire : De nombreuses entreprises appartiennent à des groupes. Or il n’est pas rare de constater la fermeture de certaines entreprises considérées comme non rentables par le g...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La base de données met clairement en évidence la part de valeur ajoutée créée dans l’entreprise dédiée à la masse salariale et à la rémunération des financeurs et des détenteurs du capital. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Les représentants des salariés doi...

Alinéa 14, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cette phrase prévoit que le comité d’entreprise finance partiellement, sur son budget propre, une partie des frais engagés au titre de l’expertise qu’il pourrait solliciter. Il s’agit là d’un précédent puisque, jusqu’à aujourd’hui, le recours à un expert, dans le cadre de l...

Alinéa 6 Rédiger comme suit cet alinéa : 1° Au premier alinéa, les mots : , d'un délai d'examen suffisant sont remplacés par les mots : , d'un délai d'un mois ; Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Il s’agit de renforcer le temps dont dispose le comité d’entreprise pour assurer ses missions économiques, particulièrement importan...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre préliminaire du code du travail devient le chapitre liminaire. II. - Avant le chapitre liminaire du même code, il est rétabli un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Utilité sociale et collective des entreprises « Art. L1A. - L’...

Alinéa 30 I. – Première phrase Après les mots : certains risques supprimer la fin de cette phrase. II. – Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les membres du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont tenus informés de cette procédure. Ils peuvent émettre un avis sur les propositions formulées par le...

I. - Alinéa 17 Remplacer les mots : ou d’orthopédie dento-faciale par les mots : , d’orthopédie dento-faciale ou optiques II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concur...

I. - Alinéa 9 Remplacer (deux fois) l'année : 2016 par l'année : 2015 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux ...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 14° de l’article 995, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l’organism...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 1243-10 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les cas, mentionné à l’article L1243-10 du code du travail, dans lesquels l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.