Amendements d'Isabelle Pasquet

Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le taux : « 16 % » est remplacé par les mots : « 20 %, lorsque le montant est inférieur à 50 000 € ; 50 %, lorsque le montant est compris entre 50 000 € et 100 000 € ; 75 %, lorsque le montant est supérieur à 100 000 € ». Exposé sommaire : L...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Ces cotisations sont pour partie à la charge de l'employeur et pour partie à la charge du salarié. Le taux de cotisation est fixé à 6, 55 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé sur les rémunérations ou gains de celu...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du présent code », sont insérés les mots : « et du régime général d'assurance vieillesse, selon des mod...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du dispositif de réduction générale des cotisations dites Fillon jusqu'à 1, 6 SMIC. Ces exonérations représentent un manque à gagner pour les finances de l'État de l'ordre de 22 m...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Afin d'assurer la réalisation de cet objectif, les sommes affectées au fonds de réserve des retraites sont mises en réserve et ne pourront être mobilisées qu'à compter du 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : Le Fonds de réserve des retraites été conçu pour faire face au pic démographique qui...

Rédiger ainsi cet article : I. - Au premier alinéa du I de l'article L. 137-13 et au premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d'assurance maladie », sont insérés les mots : « et d'assurance vieillesse ». II. - À la première phrase du II de l'article L. 137-13 du même code, le taux : « 10 % » est...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus mentionnés au c et e du I de l'article L. 136-6 du présent code sont assujettis au taux de 12 %. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de porter de 2% à 12% le prélèvement socia...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon le ratio rémunération ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés de l'entreprise par rapport à sa valeur ajout...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 245-17. - Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et fina...

Rédiger ainsi cet article I. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur les exonérations de charges sociales accordées dans le cadre de la loi dite «TEPA » et plus ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 225-45 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les éléments de rémunérations visés à l'alinéa précédent sont soumis aux cotisations visées à l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les jetons de présence,...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution visée à l'article L. 137-15. » Exposé sommaire : Les auteurs de c...

Alinéa 2 Remplacer les mots : mentionné à l'article L. 161-17-2 par les mots : de soixante-cinq ans Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent conserver le dispositif législatif actuellement en vigueur en précisant que 65 ans reste l'âge permettant de bénéficier d'une retraite sans décote. NB : La mention « Tombé » signif...

Alinéa 4 Remplacer les mots : cinq années par les mots : trois années Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le report de la borne d'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein ne doit pas obligatoirement être le corolaire du report de l'âge légal de départ à la retraite. Pire, l'accumulation de ces ...

Rédiger ainsi cet article I. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette contribution à la charge de l'employeur est affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie et vieillesse dont relèvent les bénéficiaires selon une clé de répartition définie par décret. » II. - À l'articl...

Rédiger ainsi cet article : Les e et f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent exclure du champ d'application du bouclier fiscal, les contributions dues au titre de la CSG et de la CRDS.

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 242-14 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'attribution gratuite d'actions aux salariés ne doit pas échapper à la législation sociale notamment pour ce qui concerne l'assujettissement à la part patronale de cotisations sociales.

Rédiger ainsi cet article : Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Même assujettis à une contribution depuis la LFSS pour 2008, les stock-options contribuent moins que les salaires au financement de la protection sociale. C'est pourquoi il est proposé de ne pas les exclure du forfait social.

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité social, il est inséré un article L. 241-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 241-3-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, les salariés employés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret,...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps doivent être soumises à cotisations sociales.