Réforme des retraites

Supprimer les mots : éventuellement sur la base d'un forfait, Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement apprécient que la question de la prise en compte des périodes de stages dans le calcul des droits à la retraite soit abordée, ils regrettent que cela ne se fasse que sous la forme d'un rapport. Et ce d'autant plus que l'insertion ...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : II. - La participation des détenus aux activités professionnelles organisées dans ou en dehors des établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un contrat de travail entre l'administration pénitentiaire, l'employeur et le détenu. Ce contrat prend en compte les conditions ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit cet article. Après l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 242-1-1 A. - Les gratifications résultant de la réalisation d'un stage visé à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont assujetties aux cotisations visé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé ... - Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, à la commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur les conditions de proratisation du nombre d'années prises en compte pour déterminer le salaire servant de base de calcul à la pension de retraite, ra...

Alinéa 5 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les périodes de services auxiliaires ne soient plus pris en compte pour la constitution du droit à liquidation.

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport portant sur les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage dans la détermination du salaire...

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'assiette de cotisation est calculée sur une base horaire de 169 heures mensuelles. Exposé sommaire : Un projet de décret publié en début d'année 2010 prévoyait d'abaisser le volume horaire sur lequel se base le calcul de l'assiette de cotisation de 169heures à 151, 67...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conditions dans lesquelles peut être envisagée la mise en œuvre des recommandations formulées par le médiateur de la République concernant les conditions d'attribution de la bonification d'un an accordée aux fonctionnaires parents d'en...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'adoption de ces dispositions aura pour conséquence de pousser des dizaines de milliers de femmes à prendre leur retraite précocement avant le 1er juillet 2011, au préjudice du montant de leur pension et de l'exercice de leur mission. Les auteurs proposent donc de supprimer les dispositions ...

Alinéa 16, première phrase Remplacer les mots : celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée ou, le cas échéant, l'âge prévu au I de l'article 8 de la présente loi par les mots : celle au cours de laquelle ils ont réuni l'ensemble des conditions exigées Expos...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 Supprimer les mots : avant le 1 er janvier 2012 Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite à travers cette mesure supprimer une possibilité de départ anticipé et, avec elle, s'opposer à son principe même. En supprimant la date butoir du 1er janvier 2012, les auteurs de l'amendement entendent au contraire rappeler leur attachement ...

Alinéas 13 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le dispositif transitoire proposé au présent alinéa va dans les faits contraindre nombre de femmes à un départ précoce, au risque d'une amputation pouvant atteindre 30% du montant de leur pension. Les auteurs de l'amendement y sont donc fermement opposés.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement tiennent à marquer leur opposition à l'abrogation du dispositif prévu à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite concernant les mères de trois enfants ayant totalisé quinze années de service et aux nouvelles règles de calcul de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les assurés sociaux des réformes entreprises depuis 1993 jusqu'à la loi n° ... du .... portant réforme des retraites. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les réformes des retraites entrepris...