Réforme des retraites

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité depuis plus de deux ans et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partag...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant la possibilité pour l'assuré social qui présente, du fait de son état de santé durant sa carrière professionnelle un parcours contenant de nombreuses ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport portant sur les conséquences, tant pour les intéressés que pour les comptes publics et sociaux, de l'accès des apprentis aux mécanismes visés à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale. ...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conditions dans lesquelles peut être envisagée l'intégration de l'ensemble des éléments de rémunération dans le traitement de base servant de référence au calcul du droit à la retraite des agents de la fonction publique. Exposé sommai...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 245-17. - Les revenus financiers des prestataires de service visé...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 242-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 242-7-2. - Pour l'application du présent article : « La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul du rati...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux ouvriers des parcs et ateliers mentionnés à l'article 10 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : L'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de cet article ne sont opposables aux infirmiers anesthésistes visés au dernier alinéa de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement présente au plus tard le 31 décembre de chaque année, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur les conditions de sortie de la vie active des agents de la fonction publique. Exposé sommaire : La retraite est un troisième temps de la vie qui peut être synonyme ...

Rédiger ainsi cet article : L'article 90 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'article 10 tel qu'issu des travaux de l'assemblée nationale. Il laisse en effet croire que les salariés sont eux-mêmes responsables de...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes de chacune des deux assemblées, un rapport évaluant le coût et les avantages pour les personnes concernées de l'extension rétroactive de l'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assum...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5212-12 du code du travail est complété par les mots : « et d'une majoration de la part de cotisations sociales correspondant au financement de la branche vieillesse dont l'employeur aurait dû s'acquitter s'il avait respecté l'obligation légale d'emploi des personnes...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5212-7 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition issue de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion qui permet aux...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant la possibilité d'accorder une bonification de pension de 10 % pour les aidants familiaux visés à l'article L. 245-12 du code de l'action ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.