Réforme des retraites

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la réforme des régimes de retraite. La question d'une éventuelle réforme de la médecine du travai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la réforme des régimes de retraite. La question d'une éventuelle réforme de la médecine du travail qui est...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, pour toute autre personne que celles autorisées par la loi, d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication des informations médicales contenues dans le dossier médical de santé au travail d'une personne, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. » Exposé sommair...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : employeur ajouter les mots : y compris celui visé aux articles L. 1251-2 et 1251-60 du code du travail, et en lien avec le médecin du travail, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'élargir le champ des salariés concernés par ce document (intérim) et entendent réaffirmer le rôl...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : à un environnement physique agressif insérer les mots : , à des risques psychosociaux Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les risques psychosociaux doivent faire partie des risques professionnels dont le médecin du travail a à connaître dans l'exercice de sa mission.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4624-2. - Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail. Dans le cadre d'entretiens médicaux réguliers avec chaque salarié, le médecin du travail recueille, conserve et actualise dans ce dossier médical de santé au travail, l'ensemble des ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pénibilité du parcours professionnel doit faire l'objet d'un accord national interprofessionnel dont les discussions ont été bloquées du fait du MEDEF. Ce n'est pas au détour d'un texte sur la retraite que ce sujet grave pour la santé des salarié-e...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pénibilité du parcours professionnel doit faire l'objet d'un accord national interprofessionnel dont les discussions ont été bloquées du fait du MEDEF. Ce n'est pas au détour d'un texte sur la retraite que ce sujet grave pour la santé des salarié-e...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pénibilité du parcours professionnel doit faire l'objet d'un accord national interprofessionnel dont les discussions ont été bloquées du fait du MEDEF. Ce n'est pas au détour d'un texte sur la retraite que ce sujet grave pour la santé des salarié-e...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pénibilité du parcours professionnel doit faire l'objet d'un accord national interprofessionnel dont les discussions ont été bloquées du fait du MEDEF. Ce n'est pas au détour d'un texte sur la retraite que ce sujet grave pour la santé des salarié-e...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pénibilité du parcours professionnel doit faire l'objet d'un accord national interprofessionnel dont les discussions ont été bloquées du fait du MEDEF. Ce n'est pas au détour d'un texte sur la retraite que ce sujet grave pour la santé des salarié-e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pénibilité du parcours professionnel doit faire l'objet d'un accord national interprofessionnel dont les discussions ont été bloquées du fait du MEDEF. Ce n'est pas au détour d'un texte sur la retraite que ce sujet grave pour la santé des salarié-es doit êt...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement sur la population qui a travaillé jusqu'à la limité d'âge. Cette étude détaillée détermine précisément les proportions de femmes et d'hommes ainsi que leur classe socioprofession...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement qui déterminera si les services administratifs concernés ont eu les moyens financiers et humains pour mettre en place et assurer ce système d'information rénové. Ce rapport fera ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet alinéa entérine que de plus en plus d'assurés seront contraint de continuer à travailler jusqu'à 67 ans tant le montant de leur pension sera faible à l'âge légal de départ à la retraite. L'information qui leur sera communiquée si elle peut paraît...

Alinéa 4 Après les mots : carrière éventuels supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent ne pas permettre la valorisation ou l'incitation en faveur des régimes de retraite par capitalisation visée par la présente formulation. L'information des assurés doit se faire dans le respect des principe...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Au terme de la première année au cours de laquelle il a validé au moins une durée d'assurance dans un des régimes de retraite légalement obligatoires, l'assuré bénéficie d'une information générale sur le système de retraite par répartition, notamment sur les règles d'acquisition de droits à pension et l'i...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : Dans un délai de deux ans suivant par les mots : Dans l'année qui suit Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'assuré ne doit pas attendre deux années avant d'obtenir ces informations.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3312-4 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les sommes perçues par les salariés en raison de l'application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314...