Réforme des retraites

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, au plus tard, le 31 décembre 2010 aux commissions compétentes des deux assemblées, un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux de l'extension à l'ensemble des régimes du bénéfice de l'accès aux dispositifs ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes des deux assemblées, un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux d'une mesure permettant aux personnes en situation de handicap bénéficiant d'une...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Cet article n'est pas applicable aux sapeurs pompiers professionnels dont la dangerosité du métier est reconnue à l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Exposé sommaire : L'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de mode...

Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les mesures qui tendent à repousser l'âge légal de départ à la retraite ou à allonger la durée de cotisations sont des mesures injustes qui font supporter aux salariés l'immense majorité des efforts financiers. Il s'agit d'un transfert de fin...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les bénéficiaires, d'une mesure portant le minimum contributif visé à l'article L....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les assurés reconnus inaptes au travail », sont insérés les mots : « âgés de 60 ans ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est impératif d'exclure du champ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : à l'exception des assurées mères de deux enfants ou plus pour lesquelles cet âge est constitué de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 augmenté de trois années Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux mères de deux enfants ou plus, de bénéficier d'un droit à la retra...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixa...

Alinéa 3 Remplacer les mots : technique du Conseil d'orientation des retraites portant sur l'évolution du rapport entre la durée d'assurance ou la durée de services et bonifications et la durée moyenne de retraite par les mots du Conseil d'orientation des retraites Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'adaptatio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pour une des infractions à l'interdiction du travail dissimulé ou pour travail illégal prévues à l'article L. 8221-3 du code du travail, les cotisations patronales prévues par le code de la sécurité sociale sont majorées de 10 % pour une durée de trois ans. » Exposé s...

Après l'article 3 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les modalités permettant d'avancer plus tôt dans le mois la date de mise en paiement des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale Exposé sommaire : Depuis 1986, le paiem...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport évalue également l'évolution des exonérations de cotisations sociales, et leur impact sur les comptes de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne considèrent que le dogme de la réduction du coût du travail conduit à une raréfaction des res...