Interventions d'Isabelle Pasquet

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, traditionnellement excédentaire en raison de la structure particulière de ses recettes et de ses dépenses, la branche famille est entrée, depuis 2008, dans une spirale déficitaire. À cela, deux causes principales : en premier lieu, la crise économique, qui a engendré la perte ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme chaque année à pareille époque, l’examen de la première partie et de l’article 1er du PLFSS est pour nous l’occasion de revenir sur les prévisions de recettes et de dépenses du régime général obligatoire de base, telles qu’elles sont issues des travaux du Parlement. Il s’agit...

En 2010, le déficit de la branche famille a atteint un niveau sans précédent, de 2,7 milliards. Dégradation imputable à la fois à la crise économique, qui a causé la perte de près de 3 milliards de recettes entre 2008 et 2010, et aux transferts de charges au titre des droits familiaux de retraite, qui ont représenté une dépense de près de 22 mi...

Le fonds national de financement de la protection de l'enfance n'est pas abondé, mais le Gouvernement envisage une réflexion globale sur le sujet, après concertation avec les citoyens et les acteurs nationaux et locaux. Le fonds en fera vraisemblablement partie. Mme Procaccia déplore l'absence de mesures pour la branche famille. Jusqu'en 2008...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons été quelque peu surpris par les propos tenus par nos collègues de l’opposition, qui ont voté la ratification du TSCG et la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Or, je le rappelle, la loi de programmation des finances pub...

La norme de dépenses prévue à cet article pour l’ensemble des administrations publiques est pour le moins contrainte. Elle se définit en effet comme un gel de longue durée, simplement réévalué en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Si l’on s’interroge sur la dépense publique de l’État, par exemple, on constate que s...

L’article 6 du projet de loi de programmation vise, entre autres objectifs, à produire une trajectoire globale des effectifs budgétaires de l’État sur la législature. Cette trajectoire ressemble en fait à une simple ligne droite horizontale, traduisant le gel prolongé des effectifs jusqu’en 2017. Il s’agit clairement, dans la loi de programma...

Cet amendement de notre groupe complète naturellement notre position au sujet de l’article 8 : nous sommes opposés à la réduction des concours aux collectivités territoriales, nous sommes également hostiles à leur encadrement au sein d’une enveloppe normée. Dans les faits, une telle mesure reviendrait à priver les élus locaux du fruit de la cro...

La création du Haut Conseil des finances publiques nous a été présentée comme l’une des grandes innovations introduites par le projet de loi organique. À la vérité, si l’on examine de près l’exposé des motifs, on s’aperçoit qu’il s’agit d’inventer un nouvel objet législatif dont plusieurs exemples existent déjà chez nos partenaires de l’Union ...

Indépendamment des considérations sur le rôle de la commission des affaires sociales, nous ne pouvons pas approuver ce projet de loi organique qui s'inscrit dans le droit fil du traité budgétaire européen portant atteinte aux droits du Parlement, aux libertés locales et à l'autonomie de gestion de la sécurité sociale.

Quel est le manque à gagner pour la branche, en 2012 et en 2013, résultant du transfert à la Cades de 0,28 point de CSG ? Par ailleurs, entre la loi de finances rectificative de l'été 2012 et le projet de financement de la sécurité sociale pour 2013, la branche famille se voit affecter un milliard d'euros de ressources nouvelles. D'où provienne...

La loi sur le dialogue social et la gestion des conflits dans les entreprises de transport terrestre proposée par la commission des affaires sociales ne fait parler d'elle que sous l'angle du service minimum. Ni la gestion des conflits ni le dialogue social ne se sont améliorés depuis son adoption. C'est dans cette perspective, qui n'est jamais...

Qu'en est-il de l'objectif de création de 200 000 nouvelles places d'accueil et de l'application du décret du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans pris par Mme Morano ?

Pourquoi n'est-on malheureusement pas revenu sur la décision du précédent gouvernement visant à reporter de trois mois la date de revalorisation des prestations familiales ? Dans son rapport de septembre sur les comptes de la sécurité sociale, la Cour des comptes critique l'effet faiblement redistributif des prestations familiales sous conditi...

Pourquoi n'est-on malheureusement pas revenu sur la décision du précédent gouvernement visant à reporter de trois mois la date de revalorisation des prestations familiales ? Dans son rapport de septembre sur les comptes de la sécurité sociale, la Cour des comptes critique l'effet faiblement redistributif des prestations familiales sous conditi...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le constat qui a conduit le Gouvernement à déposer ce projet de loi est, me semble-t-il, partagé. La crise économique que subit notre pays et qui semble ne pas vouloir finir frappe durement les jeunes. Hier stigmatisés, pointés du doigt au motif qu’ils appartenaient à une gén...

Vous nous avez rassurés, monsieur le ministre, en nous rappelant que ces contrats aidés viendraient s’ajouter à ceux qui existent déjà, et nous en prenons acte. Par ailleurs, vous avez accepté, avec la majorité sénatoriale, notre amendement tendant à faire bénéficier d’une priorité d’embauche, à l’image de ce qui existe déjà pour les salariés ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’en venir au débat qui nous réunit aujourd’hui, je voudrais revenir sur l’examen du projet de loi portant création des emplois d’avenir qui a eu lieu la semaine dernière au Sénat. J’avais déposé, avec le groupe CRC, un amendement visant à rendre obligatoire une formation pr...

… il n’a toutefois pas oublié de faire en sorte que le nombre de bénéficiaires se trouve réduit.

Ainsi, sous couvert d’une nouvelle définition des conditions d’appréciation par les MDPH des besoins des personnes en situation de handicap, le gouvernement de Nicolas Sarkozy a promulgué un décret réduisant la portée de la notion de « restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi », …