Interventions d'Isabelle Pasquet

L’article 1er de la présente proposition de loi vise à organiser l’extension de l’obligation de vigilance de toute entreprise bénéficiaire d’une prestation de services. Il s’agit notamment de s’assurer que les déclarations de détachement ont bien été effectuées auprès de l’inspection du travail. Néanmoins, nous pensons que cette mesure n’est p...

Cette proposition de loi n’a pas pour vocation d’interdire les stages. Ces derniers peuvent naturellement être utiles pour les jeunes, et, d’ailleurs, ils le sont dès lors qu’ils sont suffisamment encadrés et qu’ils répondent à des exigences de qualité quant aux compétences que les stagiaires pourront y acquérir. Il convient également que les ...

La directive européenne 96/71/CE prévoit que l’obligation de vigilance du donneur d’ordre en matière d’application de la législation du travail ne s’applique qu’au secteur du bâtiment. Or, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises dans cet hémicycle, les travailleurs détachés n’exercent pas leur activité dans ce seul secteur. Bien au contrair...

Non, je le retire, monsieur le président.

Je remercie Claire-Lise Campion pour son travail considérable. Nous sommes au pied du mur... Et encore loin de l'accessibilité universelle ! Les lois de 1975 et de 2005 ont suscité beaucoup d'espoirs, aujourd'hui déçus. Ce projet de loi prolonge les délais et prévoit des assouplissements, voire des dérogations. Je regrette le recours aux ordonn...

Surtout pas !

Le rapport que j'ai réalisé avec M. Marc Laménie sur les transports n'a pas été discuté en séance publique : à l'approche de l'examen de la loi sur les transports, il me semble que le débat serait utile.

Il s’agit en effet d’un amendement de caractère plutôt technique. Certes, il faut donner toute leur place à la discussion et à la négociation, mais je m’étonne tout de même que ces dispositions n’aient pas été intégrées au projet de loi, plutôt que d’en passer par une négociation qui s’ouvrira à l’automne prochain.

L’alinéa 66 de l’article 1er autorise l’employeur à donner son avis sur le contenu de la formation proposée ou demandée par le salarié, alors même que celle-ci doit être suivie en dehors du temps de travail. Cette intrusion patronale dans le choix des salariés nous semble déplacée, dans la mesure où les employeurs ne détiennent aucune compéten...

La politique nationale de continuité territoriale, définie à l’article L. 1803-1 du code des transports, vise à rapprocher les conditions d’accès de la population des outre-mer aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de l’Hexagone, en tenant compte de la situation géographique, économique et socia...

Je retire mon amendement, au profit de l’amendement n° 9 rectifié.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, le statut des intermittents du spectacle fait l’objet, depuis quelques mois, de vives attaques de la part du patronat, singulièrement du MEDEF. Ces attaques visent à remettre en cause un statut atypique, protecteur non seulement pour les intermittents eux-mêmes, mais aussi pour la création artistique, ...

Je le retire, monsieur le président.

Cet amendement répond à un certain nombre d’interrogations et de préoccupations qui ont été exprimées par différents organismes. Cela étant, nous aurions aimé que cet amendement soit rectifié pour que les critères soient définis non par un décret simple, mais par un décret en Conseil d’État. Ainsi, les partenaires sociaux seront associés à l’é...

Les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, dans la rédaction proposée par le projet de loi, disposent que l’employeur de moins de dix salariés et l’employeur d’au moins dix salariés doivent verser leurs contributions à l’organisme collecteur paritaire désigné par l’accord de branche dont ils relèvent « ou, à défaut, à l’organisme c...

Non, je le retire, monsieur le président.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi a pour objet de transposer dans notre droit quatre directives et un règlement européens relatifs à la santé. Il s’agit donc d’un texte très technique. Si la transposition des directives européennes est une obligation constitutionnelle, c’est également l’occasion po...

Lors de la discussion générale, notre collègue Dominique Watrin a rappelé nos réserves sur le fait d’accorder aux tribunaux de commerce compétence pour connaître des litiges liés aux obligations d’information et de consultation des comités d’entreprise ou à la recherche d’un repreneur. Nous préférerions que soit respecté l’engagement initial de...

Cet amendement est défendu, car il procède du même esprit que l’amendement n° 18 que j’ai présenté avant la suspension de la séance.

En commission des affaires sociales, Mme la rapporteur a déposé un amendement, qui a été adopté, visant à priver les tribunaux de commerce de la capacité d’exiger des employeurs fautifs le remboursement des aides publiques dont ils auraient profité. Afin de justifier cet amendement, notre rapporteur a argué que les tribunaux pourraient ne pas ...