Questions d'Isabelle Pasquet

Régime social des indépendants

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime social des indépendants (RSI). En effet, dans le prolongement de la mise en place par ordonnance du régime social des indépendants le 1er juillet 2006, un interlocuteur social unique a été créé le 1er janvier 2008 avec obligation de délégue...

Seuil obligatoire de recours à un architecte

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les inquiétudes des professionnels de la Fédération française du bâtiment suscitées par la publication d'un rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques relatif à la performance énergétique des bâtiments. Ce rapport s'interroge sur la possibili...

Ordre des infirmiers

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation d'inscription des infirmiers au tableau de l'ordre ainsi que sur l'appel à cotisation obligatoire excepté pour les infirmiers du ministère de la défense. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, en effet, précise les modalités de création de l'ordre national des infirmiers, ainsi que ses rôles...

Contreseing d'avocat

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de loi n° 2014 (A.N. XIIIè) sur le contreseing de l'avocat, déposée par M. Étienne Blanc. L'ordre des experts comptables a exprimé des craintes sur cette mesure à plusieurs titres. Tout d'abord ce projet aboutirait à donner aux avocats un avantage com...

La politique industrielle

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Président de la République ne manque pas une occasion d'afficher son ambition d'une France présente dans le concert des nations, présente aussi à l'intérieur de la zone euro, grâce à une politique industrielle ambitieuse capable de résister aux sirènes des délocalisations comme au désengagement de...

Dispositions de l'Eurosystème

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait qu'à compter de 2012, un seuil unique de 500 000 euros sera institué par l'Eurosystème pour l'utilisation des prêts bancaires aux fins de garantie dans une liste unique d'actifs éligibles. Cette disposition aura pour conséquence d'exclure ipso facto du refinancement bancaire les ...

Mise à jour de la cotation Banque de France 2010

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise à jour de la cotation Banque de France (BDF) 2010 sur les entreprises qui est en cours. Cette cotation repose pour l'heure sur des critères de résultats essentiellement comptables et financiers que la crise économique a largement dégradés, ce qui ne sera pas sans conséquences pou...

Bilan des encours des crédits aux PME-ETI

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que, dans le cadre du plan de soutien dédié aux petites et moyennes entreprises (PME) mis en place par le Gouvernement en 2008, 17 Mds€ d'épargne réglementée non centralisée, LDD (livret de développement durable) et LEP (livret d'épargne populaire) principalement, ont été mobilis...

Droit des enfants au repos et aux loisirs

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de l'article 31 de la Convention internationale des droits de l'enfant qui leur reconnaît le droit aux vacances. Or, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font des vacances la principale variable d'ajusteme...

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir Marseille vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. En effet, pour de nombreux produits ...

Situation de l'emploi

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, au nom du groupe CRC-SPG, je m'associe à l'émotion qu'a suscitée le drame qui vient de toucher les Haïtiens et qui nous émeut d'autant plus que ce peuple a déjà été particulièrement éprouvé ces dernières années. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de l'industrie. Monsieur le ministr...

Pour un remboursement intégral des frais de transport des personnes handicapées

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées. Un décret du 5 février 2007 a mis à la charge de la prestation de compensation du handicap en établissement (PCH) ces frais, qui étaient jusqu'alors financés par l'assurance maladie, tout en les limitant à 12 000 euros par périod...