Questions d'Isabelle Pasquet

Respect des engagements d'EDF et obligation d'achat solaire

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le respect par EDF-OA (Agence d'obligation d'achat d'EDF) de ses engagements contractuels concernant l'achat d'électricité photovoltaïque auprès des producteurs particuliers. En effet, dans le cadre des missions de service public confiées à EDF par la loi n° 200...

Financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, action 1 d...

Réforme de la formation des orthophonistes

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. Le 28 octobre 2011, le Gouvernement a rendu son arbitrage en proposant une formation à deux niveaux avec une formation généraliste en première année de master pour des orthophonistes avec un exercice professionnel plus que limité et une formation en master 2, co...

L'évolution et les perspectives du secteur des services à la personne

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les services à la personne, qui ont connu un fort développement ces dernières années, sont aujourd'hui à la croisée des chemins. Nous devons, vous devez, monsieur le secrétaire d'État, choisir entre deux options. Ou bien on poursuit la logique marchande induite par la loi du 26 juillet 2005 relat...

Projet de loi concernant l'obligation de l'ouverture d'un compte bancaire séparé par copropriété

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le retard dans l'examen du projet de loi relatif à la réglementation de la profession de syndics de copropriété. Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises, l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) a souligné les abus dont ils ...

Financement des associations intermédiaires

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des associations intermédiaires (AI). Ces structures rencontrent actuellement des difficultés économiques principalement liées au fait que leur participation au financement de la mission d'insertion qui leur est confiée est trop élevée. Ces difficultés se sont gravement acc...

Décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet de décret du Gouvernement relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. L'une des dispositions du décret que le Gouvernement s'apprête à signer aboutit à la suppression des inscriptions aux calendriers des manifestations sport...

À quand la revalorisation des tarifs des orthophonistes ?

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dégradation des conditions d'activité des orthophonistes libéraux et salariés. En effet, alors que ceux-ci répondent aux efforts qui leur sont demandés par le Gouvernement et par l'assurance maladie en prenant part aux grands plans de santé publique et en respectant leurs engagements conventionnels, ils...

Maintien et développement des activités d'insertion des ACI

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Alors que près de 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion qui nécessitent la réalisation de tran...

Délocalisation de l'usine Fralib du groupe Unilever

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'annonce de la direction d'Unilever France de son intention de fermer l'usine Fralib de Gémenos, dans le département des Bouches-du-Rhône, qui produit plus spécifiquement du thé sous la marque « L'éléphant », une marque présente sur l'aire marseillaise depuis plus d'un siècle. Elle lui demande jusqu'à quand l...

Bonifications pour campagne double

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait exprimé par l'Association nationale des cheminots anciens combattants (ANCAC) de respecter les engagements concernant l'attribution des bonifications de campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires ayant participé aux combats en Afrique du nord, conformé...

Application de la loi HPST

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) et en particulier de l'article 57. Cet article dispose notamment que lorsqu'un acte médical inclut la fourniture d'un dispositif, le devis doit présenter distin...

Baisse de la TVA dans la restauration

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surto...

Accidents de la vie courante, grande cause nationale 2011

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représent...

Subvention pour le mouvement consumériste et en particulier pour les centres techniques de la consommation

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les vives inquiétudes exprimées par la présidente du centre technique régional de la consommation Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le CTRC PACA qui rencontre aujourd'hui des difficultés financières, ayant vu s...

Financement des ACI

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que l...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux ...

Seuil de nomination des commissaires aux comptes pour les coopératives agricoles

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes pour les coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros...

Revalorisation de l'aide au poste pour les entreprises d'insertion

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de revaloriser l'aide au poste pour les entreprises d'insertion. Près de 1 000 entreprises d'insertion créées depuis 25 ans offrent 15 000 postes d'insertion à des personnes en situation d'exclusion. En lien avec le Pôle emploi, elles recrutent, sur des contrats à durée déterminée (CDD) pouva...

Fonds de soutien à l'investissement des PME

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que, depuis 2004, la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) s'est engagée dans le cadre de partenariat avec l'État à soutenir l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME). Cet engagement a été renouvelé dans la convention de partenariat entre l'État e...