Questions d'Isabelle Raimond-Pavero

Critère d'éligibilité de la future politique agricole commune

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le caractère équitable de la future politique agricole commune (PAC). Suite au compromis trouvé à l'issue du conseil des ministres de l'agriculture du 19 au 21 octobre 2020, le Parlement européen a adopté le 23 octobre 2020 une nouvelle PAC. L'enveloppe globale de la PAC s'élève (de plu...

Calcul de retraite des policiers municipaux

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge M. le ministre de l'intérieur sur les distinctions qui existent dans le calcul de la retraite entre un policier national et un policier municipal. La France compte à ce jour environ 24 000 policiers municipaux et ce chiffre devrait fortement augmenter dans les prochaines années avec le renforcement des prérogatives sécuritaires de cette force. Leur engag...

Avenir des entreprises du secteur des loisirs indoor

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir des entreprises du secteur des loisirs indoor. Les établissements de loisirs indoor ont été fermés pendant six mois en 2020 suite aux confinements, conséquence de la crise sanitaire Covid-19 et le demeurent encore aujourd'hui. Sans espoir d'une réouverture prochaine, leu...

Policiers municipaux

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge M. le ministre de l'intérieur sur le statut des policiers municipaux. La recrudescence des incivilités et de la délinquance ces dernières années a, en effet, conduit de nombreuses communes à renforcer leurs effectifs de police municipale ou à en créer une. Ces personnels qui concourent à l'exercice de missions de sécurité et de tranquillité publique de p...

Responsabilité civile professionnelle des médecins et professionnels de santé retraités

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la responsabilité civile professionnelle des médecins et des professionnels de santé retraités qui prennent actuellement part, ou qui prendraient part, à la campagne de vaccination contre l'épidémie de la Covid-19. Dans le cadre de cette vaccination, de nombreux professionnels de santé sont am...

Aides à domicile

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des aides à domicile. La pandémie de la Covid-19 a mis en avant des métiers indispensables dans le quotidien des Français et notamment les professionnels de l'aide à domicile, sans qui bien des personnes dépendantes ne pourraient poursuivre leur vie chez eux. Cette profession rest...

Accès aux salles de sport pour les forces de l'ordre et les pompiers

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès aux salles de sport pour certains publics. Si, depuis le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les sportifs profession...

Vaccination dans les résidences pour personnes âgées

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'incompréhension exprimée par les responsables des résidences autonomie et des résidences services de Touraine accueillant des personnes âgées au sujet de l'organisation de la campagne de vaccination anti Covid-19 de ces personnes très fragiles et donc en principe prioritaires. En effet, alors...

Lipoedème

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le lipoedème, maladie chronique reconnue par l'organisation mondiale de la santé. Elle se caractérise par l'accumulation progressive de tissu adipeux sous-cutané sur les membres inférieurs du corps et sur les bras. Elle touche majoritairement les femmes, les hommes pouvant le développer égaleme...

Aide aux commerçants indépendants et code d'activité

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur un dispositif mis en place lors du deuxième confinement par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Le Gouvernement a mis en place une aide financière exceptionnelle de 1 000 euros qui devait être versée à tous les commerçants en situation de fer...

Recrutement des personnes travaillant en services de soins infirmiers à domicile

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le recrutement des personnes travaillant en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Ces femmes et ces hommes assurent des prestations de service à domicile pour les personnes dans le besoin et sont ainsi les premiers maillons de la chaîne de lutte contre la perte d'autonomie mais parti...

Changements inhérents au Brexit qui auront lieu à partir du 1er janvier 2021

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur les changements inhérents au Brexit qui auront lieu à partir du 1er janvier 2021. Le 1er janvier 2021 sera une date symbolique pour le Royaume-Uni. Le pays entérinera le Brexit et les conséquences seront nombreuses pour l'Unio...

Validation des trimestres de retraite des commerçants dont l'activité a été touchée par une fermeture administrative

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question de la validation des trimestres de retraite des commerçants dont l'activité a été touchée par une fermeture administrative en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19. En raison des confinements pour raisons sanitaires que la France a connu en 2020, nombre de comm...

Pénurie de sacs funéraires

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le Premier ministre sur la pénurie de sacs funéraires par les opérateurs funéraires du corps d'un patient considéré comme cas probable ou confirmé au Covid-19. Si la fédération française des pompes funèbres (FFPF) et la confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) craignent un possible manque à venir sur les équip...

Hausse de la contribution sociale généralisée sur les retraites

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact que ne manquera pas d'avoir la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les retraites. Après le retrait de la demi-part des veuves, l'augmentation de près de 1,7 % de la CSG sur les pensions de retraite, qui vient s'ajouter à la contribution au remboursemen...

Financement de l'accueil des enfants en situation de handicap à l'école sur le temps périscolaire

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le financement de l'accueil des enfants en situation de handicap à l'école sur le temps périscolaire. L'école est le principal moteur de la construction des personnes et tous les enfants sont capables d'apprendre et de progresser. Pour que l'école remplisse ses missions auprès de t...

Attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux retraités

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retra...

Pénurie de vaccins contre la grippe

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de vaccins contre la grippe et le stock français. En effet, deux semaines seulement après le coup d'envoi de la campagne nationale de vaccination contre la grippe, l'union nationale des pharmaciens d'officine dénonce déjà une faiblesse de leurs stocks de vaccins en raison de retards...

Mutilation des équidés

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les actes de violences commis sur les équidés en France. Depuis ces derniers mois, en effet, des dizaines d'équidés ont été tués ou mutilés, dans différents départements de France. Les propriétaires et éleveurs de chevaux vivent dans un climat de peur et se sentent démunis et seuls face...

Fermeture des bars

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le Premier ministre sur la fermeture obligatoire des bars. Cette mesure est entrée en vigueur mais, dans de nombreux cas, la délimitation entre bar et restaurant est floue. Les restaurants, eux, ont obtenu le droit de continuer leur activité, en échange d'un durcissement du protocole sanitaire qui leur est appliqué. Il s'agit d'une mesure à...