Questions d'Isabelle Raimond-Pavero

Financement de l'apprentissage

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de l'apprentissage en France et l'incertitude qui l'entoure. Dans le cadre de la réforme de l'apprentissage opérée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le mode de financement retenu par le Gouvernement pour les contrats d'apprentissage risqu...

Formation continue des artisans

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la formation continue des artisans. En effet, les artisans constituent un corps de métier important, avec de nombreux emplois concernés qui reposent sur un savoir-faire. Ils doivent alors pouvoir renouveler leur formation. Jusqu'en 2018, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales se charge...

Radiation des listes électorales

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des élections européennes de mai 2019. Depuis le 1er janvier 2019, l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est en charge de la gestion du répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidé...

Fermetures des trésoreries

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fermeture programmée des trésoreries et leur remplacement par des accueils de proximité. Ces services publics de proximité constituent des maillons essentiels du lien de l'État avec les territoires et l'inquiétude monte chez les élus de mon département d'élection. La communauté de commun...

Recrutement des femmes pilotes de l'air

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge Mme la ministre des armées sur le recrutement des femmes pilotes de l'air. L'association internationale des femmes pilotes se mobilise pour encourager les candidatures féminines en lançant une tournée dans plusieurs collèges de France. En effet, le constat est qu'elles représentent aujourd'hui un peu moins de 5 % de la profession et moins de 2 % pour les ...

Numéro unique d'appel de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le numéro unique d'appel de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Pour prendre rendez-vous avec un conseiller au sein de l'organisme de la CARSAT, il n'existe aujourd'hui qu'un seul moyen : le téléphone. Celui-ci, ne disposant que d'une ligne (3960) est payant pou...

Dépôts sauvages causés par les emballages des services « drive » des chaînes de restauration rapide

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dépôts sauvages causés par les emballages des services « drive » des chaînes de restauration rapide. Les bords des routes de campagne sont remplis de ces emballages. Les différentes chaînes expliquent et justifient cette situation par un manque de civisme des cl...

Modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois par l'office national des forêts

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les communes concernant les nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois par l'office national des forêts (ONF) à compter du 1er juillet 2019. Si le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020 prévoyait bien d'en étudier la po...

Collecte de sang en milieu rural

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la collecte de sang en milieu rural. Les collectes en milieu rural ont toujours été très porteuses. En effet, les poches de sang recueillies représentent 80 % des besoins en produits sanguins labiles (PSL) et de plasma. Cependant, l'établissement français du sang, qui assure c...

Obligations du groupe La Poste

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les obligations du groupe La Poste. En effet, à l'heure où le président de la République, dans son message aux Français, parle légitimement de proximité et de la non-fermeture les écoles et les hôpitaux proches, le groupe La Poste ferme ses agences postales et ses bureaux, privant ainsi des milliers de Français d'un...

Mal-être des fonctionnaires de la police nationale

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mal-être des fonctionnaires de la police nationale. Depuis le début de l'année 2019, vingt-huit fonctionnaires de police se sont donné la mort. Ce phénomène, qui brise des familles, met en exergue le malaise ressenti au sein des forces de sécurité. Ces dernières sont certes particulièrement mobilisées, e...

Prêt viager hypothécaire

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que, à la faveur de son intégration au sein de la société banque populaire-caisse d'épargne (BPCE), le crédit foncier ne propose plus aux épargnants, depuis le mois de février 2019, de souscrire un prêt viager hypothécaire, et ce alors même qu'il était jusqu'alors le seul organisme bancai...

Augmentation du nombre de conducteurs non assurés

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'augmentation du nombre de conducteurs non assurés. Selon des statistiques publiées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), plus de 30 000 personnes ont été victimes d'un accident de la circulation causé par un conducteur non assuré, non garanti ou ayant pris la fuite....

Volonté du comité économique des produits de santé

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la volonté du comité économique des produits de santé (CEPS) de mettre en œuvre le plan d'économies de 150 millions d'euros en année pleine fixé par le Gouvernement dans le cadre de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce plan d'économ...

Financement de la formation professionnelle des artisans

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge Mme la ministre du travail concernant les incertitudes sur le financement de la formation professionnelle des artisans. En effet, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) a annoncé la suspension des financements de la formation professionnelle continue des artisans à compter du 15 mars 2019. En effet, depuis 2018, le recouv...

Mesures disparates au sein des services départementaux d'incendie et de secours

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un flou réglementaire qui engendre des mesures disparates au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, selon la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), l'efficacité optimale des équipements de protection respiratoire lors d'interventions c...

Sécurité

Mme Isabelle Raimond-Pavero. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales vient de publier les conclusions de sa dernière enquête de victimation. Les chiffres sont inquiétants : la délinquance a explosé en 2018 par rapport à l'année 2017, qui marquait déjà une très forte hausse du nombre des actes délictueux. Augmentation d...

Coûts des soins relatifs à la coagulation et formation des éducateurs pour la médecine autonome

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût des soins relatifs à la coagulation et à la formation des éducateurs pour la médecine autonome. Les anticoagulants sont prescrits à plus d'un Français sur cent. Essentiellement destinés à fluidifier le sang, ces traitements sont toutefois difficiles à utiliser et peuvent être à l'origine de compli...

Sensibilisation au dépistage précoce des maladies hémorragiques rares

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la sensibilisation au dépistage précoce des maladies hémorragiques rares. Le 17 avril 2019 s'est tenue la journée mondiale de l'hémophilie et à cette occasion l'association française des hémophiles a pu faire part de ses revendications. Les maladies hémorragiques rares touchent envir...

Transfert de compétences des groupements de défense sanitaire vers les chambres d'agriculture

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes formulées par le réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) concernant l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative au transfert et à l'exercice, à titre expérimental, de certaines missions assurées jusqu'à présent par le réseau des groupements de défense sanitaire (GDS)...