Questions d'Isabelle Raimond-Pavero

Prescriptions de psychostimulants aux enfants

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement des enfants atteints de troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité. Afin de réguler le comportement de ces enfants, il est fait appel de plus en plus fréquemment à des médicaments ayant des effets secondaires délétères pour le futur adulte. Certains professionnels m...

Reconnaissance de la langue des signes dans la Constitution

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la volonté du Gouvernement de reconnaître la langue des signes française dans la Constitution. Depuis le 30 mars 2007, la France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par décret du 1er avril 2010 dont l'alinéa premier de l'article 4 prévoit « d'adopter ...

Place de l'éducation musicale dans la réforme du lycée

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la place réservée à l'éducation musicale dans le cadre de la réforme du lycée. À compter de la rentrée 2019, cette option sera intégrée au contrôle continu et représentera une portion minime dans le cadre de l'obtention du baccalauréat. Dès lors, les associations de profess...

Programme « disrupt 2019 » de la gendarmerie

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le programme « disrupt 2019 » de la gendarmerie, qui a été présenté par le conseil scientifique de la gendarmerie nationale le 31 janvier 2019 et qui avait été lancé mi-2018. Son objectif est, selon le responsable de la mission « préparation de l'avenir » à la direction des opérat...

Réforme de l'assurance chômage pour les assistantes maternelles

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistantes maternelles concernant la réforme de l'assurance chômage et plus particulièrement sur le projet de modification de l'octroi de l'assurance de retour à l'emploi (ARE). Du fait des spécificités de leur emploi (garde d'un ou plusieurs enfants, pour une ou plusieurs familles), elles so...

Résiliation des contrats santé et prévoyance

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la résiliation des contrats santé et prévoyance. La volonté du Gouvernement qui consisterait à permettre à tout moment la résiliation des contrats santé et prévoyance inquiète les professionnels de santé. Jusqu'ici les dispositifs de résiliation en assurance s'inscrivaient dans le cadre de c...

Statut coopératif agricole

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des agriculteurs et des coopératives agricoles quant aux projets d'ordonnances issues de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, di...

Clauses de domiciliation dans le cadre d'un crédit immobilier

Mme Isabelle Raimond-Pavero demande à M. le ministre de l'économie et des finances des précisions sur les clauses de domiciliation dans le cadre d'un crédit immobilier. Le 24 janvier 2019, un rapport qui préconise fermement la suppression des clauses de domiciliation des revenus dans le cadre d'un crédit immobilier a été remis au ministre de l'économie et des finances. L'ouverture d'un compt...

Concurrence exercée sur les écoles de conduite française

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des écoles de conduite françaises relatives à la concurrence déloyale. Selon l'article L. 213-1 du code de la route, l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé », l'école de conduite. Le principe du recours à...

Situation des centres équestres et taxe sur la valeur ajoutée

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les difficultés que connaissent les responsables des centres équestres et sur la révision de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA), sur laquelle le gouvernement fran...

Implants pelviens

Mme Isabelle Raimond-Pavero souligne à Mme la ministre des solidarités et de la santé qu'en France, environ 18 000 bandelettes et implants pelviens sont posés chaque année, visant à lutter contre l'incontinence urinaire ou la descente d'organes. Suite à certaines complications pour des patients à travers le monde, le Royaume-Uni a suspendu ses implantations, les États-Unis ont pris des mesure...

Moyens pour réduire le délai de délivrance des cartes d'identité et passeports en Indre-et-Loire

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de délivrance des cartes d'identité et passeports en Indre-et-Loire. Depuis 2017, les règles pour demander une nouvelle carte d'identité ont évolué. La carte est devenue biométrique, avec un relevé des empreintes digitales obligatoire et de facto la présence du demandeur sur place en mairie. Néanmoi...

Difficultés de recrutement dans le secteur des métiers de l'aide à domicile

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement dans le secteur des métiers de l'aide à domicile. Dans un contexte où les demandes d'accompagnement des personnes âgées sont de plus en plus nombreuses, le secteur peine à recruter des candidats, faute d'une rémunération attractive. Par conséquent, une structure d'aide à dom...

Développement de l'hydrogène en Indre-et-Loire

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les capacités de développement de l'hydrogène en Indre-et-Loire. Le 1er juin 2018, le ministre de la transition écologique et solidaire présentait son plan de déploiement de l'hydrogène inscrit dans le plan climat. La volonté du Gouvernement est en effet de soutenir...

Filière de responsabilité élargie des producteurs pour le secteur du bâtiment

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possible mise en place d'une filière de responsabilité élargie des producteurs(REP) pour le secteur du bâtiment. Face à une recrudescence des dépôts sauvages et malgré les efforts consentis par les collectivités locales, le Gouvernement a annoncé vouloir légiférer...

Délai de délivrance des certificats de décès

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai de délivrance des certificats de décès. À l'heure de la désertification médicale, le nombre de médecins ne fait que diminuer et notamment dans les secteurs les plus ruraux. Lorsqu'un décès intervient à domicile, un médecin est sollicité pour établir le constat. Cette obligation administrative rep...

Retard de remboursement des primes à la conversion

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet de la prime à la conversion, prévue dans le cadre du plan climat. Ce dispositif a été mis en place pour encourager les citoyens à acheter une voiture plus propre. Cette prime de 1 000 euros – ou 2 000 euros pour les ménages non imposables – entend aider à rem...

Coût de la mise en conformité au règlement général de la protection des données pour les collectivités territoriales

Mme Isabelle Raimond-Pavero expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les conséquences budgétaires de l'application du règlement général de la protection des données (RGPD) sur les collectivités territoriales. À l'initiative du Sénat, dans le cadre de la mise en conformité de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'inf...

Évolution du taux du livret A

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux du livret A. Le livret A est le produit d'épargne le plus détenu par les Français et il fêtera bientôt ses 200 ans d'existence. Au-delà de l'attachement que les Français lui portent et qui le classent à la tête de leurs placements favoris, il a connu de nombreuses évolutions...

Suites à donner au rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'état des forces de sécurité intérieure

Mme Isabelle Raimond-Pavero souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites à donner au rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'état des forces de sécurité intérieure. Le mardi 3 juillet 2018 ont été présentées les conclusions de ce rapport intitulé « Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure : une exigence républicaine » (612, 2017-2018). Le...