Amendements de Jackie Pierre

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1522 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Lorsqu'il est fait application du présent article, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’échange automatique des informations financières est un sujet important qui mérite un cadre juridique solide, or cet article pose deux problèmes déjà identifiés en partie lors des débats à l’Assemblée. Tout d’abord, cet article porte un risque juridique car le cumul de contrôles et de sanctions qu’i...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 13 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour chaque opération concernant un immeuble rendu à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts et soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, les communes perçoivent une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée corre...

I. – Alinéa 7 Après les mots : communes classées rédiger ainsi la fin de cette alinéa : par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, à...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l’article 1414 est complété par les mots : «, ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation accuei...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’État assure la maîtrise scientifique des opérations d’évaluation et d’identification archéologiques mentionnées aux 2° et 3°. Leur réalisation incombe à la personne projetant d’exécuter les travaux. Celle-ci fait appel, pour la mise en œuvre des opérations, soit à l’établissement...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque l’emprise des ouvrages, travaux ou aménagements mentionnés au 2° est couverte par un protocole d’évitement des biens culturels maritimes réalisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et fait l’objet d’une évaluation archéologique. Le protocole d’évitement v...

Alinéa 9, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : dont le coût ne dépasse pas un plafond fixé par un décret en Conseil d’État Exposé sommaire : La prescription par l’Etat d’une évaluation archéologique ayant pour but l’évitementdes biens culturels maritimes conduisant par conséquent à un abandon partiel des travaux projetés, i...

Alinéa 9, deuxième phrase Au début, insérer les mots : Lorsqu’elle est disponible, Exposé sommaire : Si l'étude d'impact (telle que définie par le code de l’environnement) doit contenir une analyse des incidences notables du projet concerné sur le patrimoine culturel, le contenu à donner à cette analyse est cependant bien moins poussé que c...

Alinéa 9, première phrase Remplacer le mot : contiguë par les mots : économique exclusive Exposé sommaire : L’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française précise en son article 10 que la zone contiguë constitue « L'espace maritime situ...

I. – Alinéa 20 Supprimer les mots : ou dans la zone contiguë II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : ou dans la zone contiguë II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux arti...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 182 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le d du I est ainsi rédigé : « d. Les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportives ou d’arbitrage sportif fournies ou utilisées en France, ainsi que les rémunérations versées au ...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … – L’article 204 D est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les particuliers employeurs mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale et recourant à un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions social...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La première phrase du 4° du 5 du même article 266 quinquies C est complétée par les mots : « ou par des petits producteurs d'électricité d'origine renouvelable ou de récupération qui la consomment pour les besoins de leur activité ». Exposé sommaire : L'exonération de contribution au...

Rédiger ainsi cet article : La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2018, l’exécution de l’année 2016 et la prévision d’exécution de l’année 2017 s’établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut) Exécution 2016 Prévision d’exécution 2017 Prévision 2018 Sol...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du 5 de l’article 266 quinquies B du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° Pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective ; ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2018. III. – La perte de recettes résultant ...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts, le taux : « 0, 40 % » est remplacé par le taux : « 0, 20 % ». II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le II bis s’applique au calcul de la taxe prévue à l...

Après l’article 16 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre X du titre I er du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 31-10-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 31-10-1. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir, dans les conditions ...