Amendements de Jacky Deromedi

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 347-1 du présent code demeure applicable pour les prestations dispensées en dehors du champ des interventions définies dans le cadre du présent article. » Exposé sommaire : Le projet de loi entend favoriser le recours aux Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du régime de l’agrément dans le secteur de l’aide à domicile aura de nombreuses conséquences économiques, sociales et budgétaires. Créé en 2005, le régime de l’agrément a permis un formidable développement des services de maintien à domicile auprès des personnes âgées dépendantes et des...

Le septième alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, afin de préserver l’indépendance des professionnels, plus des deux tiers des droits de vote doivent être réservés aux professionnels en exercice dans la société. » Exposé sommaire : A l’identique de ce que le projet de loi prévoit pour les experts comptables l’indépendance...

Alinéa 63 L’alinéa 63 est complété par la phrase suivante : « Cette société est également soumise au contrôle des autorités de chaque profession dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. ». Exposé sommaire : Le texte prévoit qu’une fois par an, la société de participations financières adresse à l’ordre professionnel dont ell...

Alinéa 50 Au 50 e alinéa de l'art. 22, après les mots : « exercer toute autre activité » ajouter les mots : « ne participant pas à l’exercice même de la fonction d’officier public » Exposé sommaire : Une société holding n’ayant pas pour objet l’exercice de la profession, il convient de limiter ses activités à un service qui ne participe pas ...

Alinéa 42 Au 42 e alinéa de l'article 22, après les mots : « Lorsqu’il est fait application de la possibilité mentionnée au 3° du même I, le premier alinéa du présent article n’est pas applicable » ajouter les mots : « sauf s’il s’agit d’une société titulaire d’un office public ou ministériel». Exposé sommaire : Pour des raisons d’indépenda...

Alinéa 4 Au 4 e alinéa, les mots : « ….de plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire » sont remplacés par les mots : « …..de la profession d’avocat et de celle ….. » Exposé ...

Alinéa 10 Au 10 e alinéa, le mot « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement que nous présentons au troisième alinéa.

Alinéa 9 Rédiger le 9 e alinéa comme suit : « 1° bis L’article 10 est abrogé. Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation en vertu de l’article 10 de ladite loi en conservent le bénéfice. ». Exposé sommaire : Le 1° bis de l’article 14 dispose que l’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI est abrogé à compter du premier jour...

Alinéa 3 Au 3 e alinéa, le mot « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Il est proposé que les notaires aient la faculté de continuer d’exercer provisoirement leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois. Par ailleurs, afin d’assurer la sécurité juridique...

Alinéa 7 Le 7 e alinéa de l’art. 13 bis est complété par les mots : « sauf si l’implantation d’offices supplémentaires est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation économique des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu ». Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les...

Alinéa 2 Au 2 e alinéa de l’art. 13 bis, après les mots : « sur la base d’une analyse » sont ajoutés les mots : « économique et ». Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantati...

Supprimer les alinéas 17 à 21 de l’art. 13 bis. Exposé sommaire : Le coût de l’intervention de l’autorité de la concurrence apparait considérable notamment au vu des objectifs de réduction des dépenses publiques. C’est pourquoi il est proposé de supprimer dans l’article 13 bis toutes références à l’Autorité de la concurrence et de s’appuyer ...

Alinéa 11 Au 11 e alinéa de l’art. 13 bis, supprimer les mots « après avis de l’autorité de la concurrence ». Exposé sommaire : Le coût de l’intervention de l’autorité de la concurrence apparait considérable notamment au vu des objectifs de réduction des dépenses publiques. C’est pourquoi il est proposé de supprimer dans l’article 13 bis ...

Alinéa 5 Supprimer le 5 e alinéa de l’art. 13 bis. Exposé sommaire : Le coût de l’intervention de l’autorité de la concurrence apparait considérable notamment au vu des objectifs de réduction des dépenses publiques. C’est pourquoi il est proposé de supprimer dans l’article 13 bis toutes références à l’Autorité de la concurrence et de s’appu...

Alinéa 2 Au 2 e alinéa de l'art. 13 bis, supprimer les mots « sur proposition de l’autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du Code de commerce ». Exposé sommaire : Le coût de l’intervention de l’autorité de la concurrence apparait considérable notamment au vu des objectifs de réduction des dépenses publiques. C’est...

Alinéa 21 Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Supprimer les alinéas 19 à 20. Exposé sommaire : L’avis de l’autorité de la concurrence est superfétatoire d’autant que le coût de son intervention ne paraît pas compatible avec la politique de réduction des dépenses publiques.

Alinéa 12 Au 12 e de l’art. 12, supprimer les mots : «, pris après avis de l’autorité de la concurrence ». Exposé sommaire : L’avis de l’autorité de la concurrence est superfétatoire d’autant que le coût de son intervention ne paraît pas compatible avec la politique de réduction des dépenses publiques.

Alinéa 9 Au neuvième alinéa, supprimer le mot : « conjointement » et les mots : « et le ministre chargé de l’économie ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition n°1 ci-dessus. Le ministre de l’Economie n’a pas vocation à apparaitre dans le Code de procédure civile.