Mise au point au sujet d'un vote

I. – Alinéa 20 1° Remplacer les mots : de soins par le mot : constituée 2° Après le mot : patient insérer les mots : ou d’un usager 3° Après le mot : actes insérer les mots : au sens des 1° à 6° de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles II. – Alinéa 22 Supprimer les mots : de soins III. – Alinéa 23 Compl...

Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Dans les établissements et services relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, l’exercice du droit prévu au IV, lorsqu’il a pour effet d’interdire à l’équipe pluridisciplinaire de poursuivre de man...

Alinéa 7, première phrase, et alinéa 8 Supprimer les mots : de soins Exposé sommaire : L’expression « équipe de soins » n’est pas adéquate à l’ensemble des situations auxquelles le texte a vocation à s’appliquer. Si elle correspond à une réalité avérée dans les établissements de santé, en revanche elle n’est pas du tout pertinente dans les ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le recours au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) médicosocial est encadré par l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles. Voulu pour être un instrument de responsabilité des organismes gestionnaires, il a été conçu pour présenter deux caractéristiques : l...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Postérieurement à la signature de la convention, tout organisme gestionnaire non encore signataire de cette dernière, qui souhaite rejoindre le dispositif intégré et dont l’activité d’un établissement ou service correspond aux prévisions du cahier des charges, notifie sa demande ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant des 2°, 6°, 7° et 12° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; en ce cas, les prérogatives reconnues à un psychiatre le sont au médecin qui a prescrit le placement e...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées statue en urgence : « 1° Sur toute demande de reconnaissance de handicap psychique prés...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « de préconiser sa prise en charge par un établissement de santé ou de l’adresser à une plate-forme territoriale d’appui à la coordination des parcours de santé complexes...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment l’actualisation du projet régional de santé et des documents qui le constituent Exposé sommaire : L’intérêt majeur d’un diagnostic des insuffisances de l’offre de prestations en santé sur le territoire est de permettre l’actualisation des documents supports de la régulation publique ...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-21 ainsi rédigé : « Art. L. 313-21. – En l’absence, dans le pacte territoire-santé visé à l’article L. 1434-13 du code de la santé publique...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La politique de santé est le moyen, pour l’État, d’agir en faveur de l’effectivité du droit, pour les usagers du système de santé, d’accéder selon leurs besoins à des soins, à une hospitalisation, à un accueil ou un accompagnement médico-social, à la compensation de leur handicap ou de leur...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1411-1. – Pour mettre en œuvre la politique de santé et assurer l'équilibre de l'offre de soins dans les territoires, la Nation s'appuie sur les établissements de santé publics et privés ainsi que sur les professionnels de santé libéraux. Exposé sommaire : En quelques mots, la politique de sant...

Alinéas 17, 18 et 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 25 du présent projet de loi définit la notion d'équipe de soins de façon trop large, sans prise en compte de l'impact d'une vaste définition pour les patients. En effet, cette définition ouvre la porte à l'intervention de très grandes entreprises de réseaux, capables de...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les Français se vaccinent de moins en moins et il est de plus en plus difficile de les convaincre du bienfait de cet acte de prévention sans équivalent. La question du déficit de vaccination se pose surtout pour la grippe et pour certains vaccins spécifiques ( prévention du cancer du co...

Alinéa 3 Après les mots : autour de médecins rédiger ainsi la fin de cet alinéa : traitants choisissant d’assurer leurs activités de soins dans le cadre conventionnel sur la base de parcours de santé qu’ils proposent aux patients Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi définissant l'équipe des soins primaires n'est pas acceptable ...

Avant l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les années 2015 à 2020, outre les éléments prévus au II de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre ...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Remplacer l’agrément prévu au même article L. 1111-8 par une accréditation par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ; les établissements de santé et leurs fédérations nationales et régionales représentatives n...

Alinéas 30 et 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 30 et 31 de l’article 49 du projet de loi relatif à la santé insèrent au Code de la santé publique un article L. 6161-1-1 nouveau prévoyant la représentation des usagers dans les conseils d'administration, dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tienne...

Après l’alinéa 135 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Du groupement d’intérêt public Institut national des données de santé mentionné à l’article L. 1462-1 pour les recherches, les études, les évaluations, l’innovation ou l’information dans le domaine de la santé n’impliquant pas la personne humaine ; Exposé sommaire : Le présent amend...

Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 4° À l’information : « a) des professionnels, structures et établissements de santé ou médico-sociaux sur leur activité individuelle, notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionnel ; « b) des fédérations, unions et ordres professionnels sur les données anonymi...