Mise au point au sujet d'un vote

Alinéas 72 à 77 Rédiger ainsi ces alinéas : « Il a pour missions : « 1° De veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition garantissant leur protection et facilitant leur utilisation ; « 2° D’établir un bilan des utilisations de ces données à des fins de recherche, d’étude, d’évaluation, d’in...

Alinéa 49 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Un décret ministériel pris, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et information du groupement d’intérêt public Institut national des données de santé mentionné à l’article L. 1462-1, fixe la liste des structures représentatives des professionnels, structures et...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional de santé résulte d’une évaluation des besoins de santé de la population et de leur évolution compte tenu des données démographiques et épidémiologiques et des progrès techniques et médicaux. Il est réalisé après une analyse, quantitative et qualitative, de l’offre de sant...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’accueil des internes en médecine à titre étranger peut se faire autant dans les établissements de santé publics que privés par le biais d’une convention avec le centre hospitalier universitaire de référence de l’interne. Exposé sommaire : Il est proposé de compléter le présent a...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret détermine les conditions d’obtention par les établissements de santé qui ne font pas commerce des formations de développement professionnel continu d’une habilitation simplifiée à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu. Exposé sommaire : Dans...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le lien entre le développement professionnel continu et le compte personnel de formation des professionnels de santé est défini par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : L'article L. 6111-1 du Code du travail mentionne désormais que chaque personne dispose dès son entrée...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le développement professionnel continu est complémentaire mais distinct de la formation professionnelle continue autant par ses objectifs que son financement. Exposé sommaire : Le développement professionnel continu (DPC) est une obligation individuelle, placée à la charge du prof...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner le pouvoir à la Cour des Comptes de contrôler les cliniques privées. En plus de contrevenir au droit des sociétés, cet article est inutile. En effet, les comptes certifiés des cliniques sont transmis aux greffes des tribunaux de commerce et sont donc accessibles. De plus, ...

Alinéa 13, troisième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l’article L. 6122-1 et les modifications apportées à l’exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l’article L. 61...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’organisation du groupement hospitalier de territoire et l’élaboration du projet médical partagé sont fondées uniquement sur le champ d’activité des établissements composant le groupement hospitalier de territoire. Exposé sommaire : Pour ne pas contrevenir au droit en vigueur, il...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une mission d’intérêt général liée à l’application du principe de l’efficience au sein des établissements publics, établ...

Après l’alinéa 86 Insérer un B bis ainsi rédigé : B bis. – L’article L. 6122-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 6122-7 . – L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique ou de la gestion efficiente des dépenses de l’établissement concerné. Elle peut également être subordonnée à l'engag...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 55 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La disposition supprimée rendait opposables les garanties du Service Public Hospitalier à des établissements de santé qui n’y participent pas nécessairement. En effet, si un établissement habilité SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter to...

Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° L’accessibilité des soins. Cette obligation est définie par un décret en Conseil d’État ; Exposé sommaire : L’accessibilité des soins doit être une des composantes du Service Public Hospitalier. La mise en œuvre de cette accessibilité aux soins doit tenir compte des spécificités des modes d’organis...

Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le respect du principe de l’efficience. Exposé sommaire : La maitrise des dépenses de santé corrélée au maintien d’un niveau de prise en charge de qualité est un enjeu capital de notre système de santé. Le Service Public Hospitalier doit prendre en considération cet enjeu majeur pour ...

Alinéa 62 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L. 6122-2 nouveau prévoit que les établissements de santé assurant le Service Public Hospitalier participent également aux communautés professionnelles territoriales de santé définies à l'article L. 1434-11. Cette disposition entraine donc une superposition des notions de Service P...

Alinéa 57 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Ils informent les représentants des usagers du système de santé de leur méthode de gouvernance et des orientations du projet médical d’établissement par le biais de la commission des usagers ; Exposé sommaire : L’article L. 6122-2 nouveau du projet de loi relatif à la santé prévoit que les établisse...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et des organismes représentant les établissements de santé publics et privés, les professionnels libéraux de la santé et des associations d’usagers agréées Exposé sommaire : Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés ...