Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l’art...

I.Le troisième alinéa de l’article 885 N du code général des impôts est supprimé. II.L’article 885 O du code général des impôts est rédigé de la manière suivante : Sont considérés comme des biens professionnels, exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune : 1° les parts émises par une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu ...

Rédiger ainsi cet article : « L’alinéa 1 er de l’article L.622-20 du Code de commerce est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Par période de trois ans, le tribunal de commerce se saisit de la liquidation en cours pour apprécier la mission du mandataire judiciaire. S’il en constate la carence, il peut ordonner la clôture de la liquid...

Insérer l'article suivant: « I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’avantage fiscal prévu au 1° s’applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d’une société en participation relevant...

Insérer l'article suivant : « I.- Le I et le II de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « I. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initi...

Insérer l'article suivant: « I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1°Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : « a) A la première phrase, le mot : “cinquième” est remplacé par le mot : “troisième”. « b) A la deuxième phrase, le mot : “cinq” est remplacé par le mot : “trois”. « 2°Le premier a...

Insérer l'article suivant: « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « Le IV de l’article 885 0 V bis est ainsi rédigé : « IV. - Les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration « papier » de l’impôt sur le revenu au cours de l’année préc...

Insérer l'article suivant: « Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d’assurance, sous réserve qu’il comporte un montant minimum investi en unités de comptes de 125 000 €, peut prévoir que le règlement est effectué par la remise de parts de f...

I.- A la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « procédé », insérer les mots : « soit à aucune distribution de dividendes depuis trois exercices et qui répondent à la définition d’entreprises de taille intermédiaire à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, soit ». II. – Compléter cet artic...

Le septième alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, afin de préserver l’indépendance des professionnels, plus des deux tiers des droits de vote doivent être réservés aux professionnels en exercice dans la société. » Exposé sommaire : A l’identique de ce que le projet de loi prévoit pour les experts comptables l’indépendance...

Alinéa 63 L’alinéa 63 est complété par la phrase suivante : « Cette société est également soumise au contrôle des autorités de chaque profession dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. ». Exposé sommaire : Le texte prévoit qu’une fois par an, la société de participations financières adresse à l’ordre professionnel dont ell...

Alinéa 50 Au 50 e alinéa de l'art. 22, après les mots : « exercer toute autre activité » ajouter les mots : « ne participant pas à l’exercice même de la fonction d’officier public » Exposé sommaire : Une société holding n’ayant pas pour objet l’exercice de la profession, il convient de limiter ses activités à un service qui ne participe pas ...

Alinéa 42 Au 42 e alinéa de l'article 22, après les mots : « Lorsqu’il est fait application de la possibilité mentionnée au 3° du même I, le premier alinéa du présent article n’est pas applicable » ajouter les mots : « sauf s’il s’agit d’une société titulaire d’un office public ou ministériel». Exposé sommaire : Pour des raisons d’indépenda...

Alinéa 4 Au 4 e alinéa, les mots : « ….de plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire » sont remplacés par les mots : « …..de la profession d’avocat et de celle ….. » Exposé ...

Alinéa 10 Au 10 e alinéa, le mot « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement que nous présentons au troisième alinéa.

Alinéa 9 Rédiger le 9 e alinéa comme suit : « 1° bis L’article 10 est abrogé. Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation en vertu de l’article 10 de ladite loi en conservent le bénéfice. ». Exposé sommaire : Le 1° bis de l’article 14 dispose que l’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI est abrogé à compter du premier jour...

Alinéa 3 Au 3 e alinéa, le mot « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Il est proposé que les notaires aient la faculté de continuer d’exercer provisoirement leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois. Par ailleurs, afin d’assurer la sécurité juridique...

Alinéa 7 Le 7 e alinéa de l’art. 13 bis est complété par les mots : « sauf si l’implantation d’offices supplémentaires est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation économique des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu ». Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les...

Alinéa 2 Au 2 e alinéa de l’art. 13 bis, après les mots : « sur la base d’une analyse » sont ajoutés les mots : « économique et ». Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantati...

Supprimer les alinéas 17 à 21 de l’art. 13 bis. Exposé sommaire : Le coût de l’intervention de l’autorité de la concurrence apparait considérable notamment au vu des objectifs de réduction des dépenses publiques. C’est pourquoi il est proposé de supprimer dans l’article 13 bis toutes références à l’Autorité de la concurrence et de s’appuyer ...