Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 11 Au 11 e alinéa de l’art. 13 bis, supprimer les mots « après avis de l’autorité de la concurrence ». Exposé sommaire : Le coût de l’intervention de l’autorité de la concurrence apparait considérable notamment au vu des objectifs de réduction des dépenses publiques. C’est pourquoi il est proposé de supprimer dans l’article 13 bis ...

Alinéa 5 Supprimer le 5 e alinéa de l’art. 13 bis. Exposé sommaire : Le coût de l’intervention de l’autorité de la concurrence apparait considérable notamment au vu des objectifs de réduction des dépenses publiques. C’est pourquoi il est proposé de supprimer dans l’article 13 bis toutes références à l’Autorité de la concurrence et de s’appu...

Alinéa 2 Au 2 e alinéa de l'art. 13 bis, supprimer les mots « sur proposition de l’autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du Code de commerce ». Exposé sommaire : Le coût de l’intervention de l’autorité de la concurrence apparait considérable notamment au vu des objectifs de réduction des dépenses publiques. C’est...

Alinéa 21 Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Supprimer les alinéas 19 à 20. Exposé sommaire : L’avis de l’autorité de la concurrence est superfétatoire d’autant que le coût de son intervention ne paraît pas compatible avec la politique de réduction des dépenses publiques.

Alinéa 12 Au 12 e de l’art. 12, supprimer les mots : «, pris après avis de l’autorité de la concurrence ». Exposé sommaire : L’avis de l’autorité de la concurrence est superfétatoire d’autant que le coût de son intervention ne paraît pas compatible avec la politique de réduction des dépenses publiques.

Alinéa 9 Au neuvième alinéa, supprimer le mot : « conjointement » et les mots : « et le ministre chargé de l’économie ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition n°1 ci-dessus. Le ministre de l’Economie n’a pas vocation à apparaitre dans le Code de procédure civile.

Alinéa 8 Supprimer le 8e alinéa. Exposé sommaire : Le dispositif du « corridor tarifaire » introduit par la commission spéciale a été abandonné et remplacé par un système d'encadrement des remises. Selon la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, les tarifs proportionnels de certaines transactions pourront donner lieu à des remises. L...

Alinéa 7 Au 7 e alinéa de l’article 12, supprimer la phrase : « Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d’un fonds interprofessionnel destiné à financer notamment l’aide juridictionnelle, l’accès au droit et les maisons de justice et du dr...

I - Au 2 e alinéa de l’art. 12, remplacer les mots : « Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé » par les mots : « Après le titre IV du livre III, il est inséré un titre V ainsi rédigé : » II - Au 3 e alinéa de l’art. 12, remplacer les mots : « Titre IV bis » par les mots : « Titre V » III - Aux cinquième à se...

Alinéa 1 Au premier alinéa du I de l’art. 12, remplacer les mots : « Code de commerce » par « Code de procédure civile ». Exposé sommaire : L’ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, qui régit très largement l’organisation et le fonctio...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : « publiques et privées, » Insérer les mots : « dans l’objectif de les rapprocher avec les gares ferroviaires pour favoriser le développement de pôles urbains, régionaux, nationaux et internationaux intermodaux et d’accès équitable aux infrastructures de transport, » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les Régions, et sur les territoires où elles existent les métropoles et les communautés urbaines , sont compétentes en matière de coordination des actions d’aménagement des gares routières. À la demande d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalit...

Alinéa 32 A l’article L.211-6 supprimer le 2ème alinéa. Exposé sommaire : Le métier de loueur de véhicules est un métier respectable mais qui n’a aucun rapport avec l’enseignement de la conduite; Il semble inconcevable que ces derniers puissent, par dérogation, former les accompagnateurs. La mission de l’accompagnateur est très importante d...

Alinéa 24 Au 2ème alinéa, 2ème phrase de l’article L.211-2 (nouveau) du Code de la Route, après le mot conduire , remplacer le reste de la phrase par sont soumises à une durée minimale obligatoire. Exposé sommaire : L’apprentissage de la conduite et de la sécurité routière est encadré par un référentiel, le Référentiel d’Education à la Mo...

Alinéa 3 Remplacer le 2° par le texte suivant: 2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: Pour une meilleure protection du consommateur, ce contrat est conclu après une évaluation préalable par l’établissement en présence de l’élève conducteur. Exposé sommaire : Afin de mesurer réellement les besoins de formation et donc le coût ...

Après l'article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’e...

Avant l'article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 380-1-1 ainsi rédigés : « Art. L. 380-1-1. – Peuvent également être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droit au régime général, les personnes de nationalité française qui ont coti...

Après l'article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2015, un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport peut notamment aborder : - l’activité de la Caisse des Français de l’Étranger ; - la réglementation relative à la délivranc...

Avant l'article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au II de l’article 155 B du code général des impôts, il est ajouté un d) ainsi rédigé : d) Produit des plans d’épargne retraites par capitalisation souscrit à l’étranger lors de l’exercice d’une activité salariée dont le paiement est effectué par une personne établie hors ...