Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 41-5, les mots : « et après que leur valeur a été expertisée » sont supprimés. II. - Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et après que leur valeur a été expe...

Après l’alinéa 1 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le 3° bis de l’article 230-19 est ainsi modifié : a) Les mots : « Lorsqu’elle est prononcée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elles sont prononcées » ; b) Il est complété par les mots : «, la suspension et l’annulation du permis de conduire » ; …° Le 7° est rétabli dans la ré...

Alinéa 8, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cette phrase prévoit que le déclenchement de l’enregistrement fasse l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Cette rédaction semble particulièrement floue et fait courir le risque de l’annulation de la preuve si l’agent de l...

Alinéa 1 Supprimer les mots : dans les zones de sécurité prioritaire et Exposé sommaire : L’article 32 clarifie le cadre légal applicable à l’usage de « caméras piétons » par les forces de l’ordre (police nationale et gendarmerie), afin de prévenir les incidents susceptibles de se produire à l’occasion de leurs interventions, de constater l...

Alinéa 14 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° Transposer la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de lib...

Alinéa 17 Remplace le mot : trente par le mot : cinq Exposé sommaire : Cette transposition, prévue initialement par ordonnance à l’article 33, ne doit pas venir alourdir inutilement la procédure pénale en multipliant les dispositions affectant le temps d’enquête utile. En effet, la directive européenne n’oblige pas les États membres à ad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 27 quater a été adopté en commission des lois de l’Assemblée nationale sur proposition de la rapporteuse du texte. Il procède à la transposition de la directive 2013/48/UE du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 institue une procédure de suspension en urgence des agents ou officiers de police judiciaire coupables de manquement professionnel grave ou d’atteinte grave à l’honneur ou la probité. Il existe déjà une procédure disciplinaire avec des mesures conservatoires de nature à empêcher l’exercic...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa de l'article 720-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée est portée à cinquante ans pour les décisions prises en application de l’article 421-7 du code pénal. » Exposé sommaire : L’article 4 ter A, adopté par l’Ass...

1° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Au deuxième alinéa de l’article 720-4 du code de procédure pénale, la référence : « et 221-4 » est remplacée par les références : «, 221-4 et 421-7 ». 2° En conséquence, alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. - Exposé sommaire : Amendement de coordination car i...