Gestion de la crise sanitaire

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : F bis. – Lorsque, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de gestion de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, des dépistages ou injections de vaccin peuvent avoir lieu, le consentement d’un seul des titulaires de l’autorité parentale est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les établissements thermaux mentionnés à l’article L. 162-39 du code de la sécurité sociale. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable ; Exposé sommaire : Les 113 établissements thermaux, souci...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des activités des accueils collectifs de mineurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter au 30 août l’application du pass sanitaire pour les encadrants, animateurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs (ACM), que sont les colonies de vacances, centres de loisirs ...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toutes mesures réglementaires sont prises afin de permettre aux élèves ou étudiants français ou étrangers ayant effectué leur scolarité dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, conventionnels, homologués ou en situation de parte...

I. Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des activités des accueils collectifs de mineurs. II. Alinéa 14 Après les mots aux personnes Insérer les mots , y compris les accompagnateurs de groupes de mineurs, Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter au 30 août l’application du pass sanitaire pour les enca...

Alinéa 14 Après le mot évènements , ajouter les mots : ainsi qu'aux personnes exerçant les fonctions d'animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs telles que définies à l'article R227-12 du code de l'action sociale et des familles, Exposé sommaire : Le report au 30 août 2021 de l’obligation de présentation du « passe sani...

Après l’alinéa 26 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable à tous les personnels des établissements thermaux mentionnés à l’article L162-39 du Code de la sécurité sociale, sous réserve du paiement de leur vaccin. Exposé sommaire : Les 113 établissements thermaux, soucieux de la sé...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Établissements thermaux mentionnés à l’article L. 162-39 du Code de la sécurité sociale ; Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable Exposé sommaire : Les 113 établissements thermaux, souci...

Après l'article 4 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toutes mesures réglementaires sont prises afin de permettre aux élèves ou étudiants ayant effectué leur scolarité dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, conventionnels, homologués ou en situation de partenariat, sati...

Après l'article 4 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque des candidats à des concours, examens ou autres procédures de recrutement organisés par des personnes publiques sont empêchés de se rendre en France à raison de la pandémie de la covid-19, ou seraient astreints à des conditions de confinement ou de résiden...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant la satisfaction aux critères requis par le justificatif de statut vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent G. » Exposé sommaire : Une grande majorité des...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucune justification de motif impérieux ne peut être exigée d’un français pour entrer sur le territoire français au titre des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et de sortie ou de gestion de sortie de l’état d’urgence sanitaire ou des dispositions prévues la pr...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, concernant les salariés en contrat d?apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation, la suspension du contrat de travail, s?appliquera uniquement pour le temps en entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la suspension du contra...