Interventions en hémicycle de Jacky Deromedi

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons les travaux parlementaires de septembre par un nouveau texte consacré à la crise sanitaire qui frappe malheureusement depuis maintenant plus d’un an le monde entier. Les Français de l’Hexagone en ont évidemment fait l’expérience, mais il faut se garder d’oublier qu...

Il est défendu.

Cet amendement porte sur les jeunes français expatriés et leurs camarades étrangers scolarisés dans le réseau français d’enseignement à l’étranger. Ces jeunes ont effectué toute leur scolarité à l’étranger, mais dans un système français ; après le baccalauréat, ils rentrent en France pour y suivre des études supérieures. Nous souhaitons donc f...

Les cent treize établissements thermaux, soucieux de la sécurité sanitaire de leurs curistes, appliquent les règles sanitaires les plus rigoureuses dans le cadre du référentiel sanitaire validé par la direction générale de la santé le 18 mai 2021. Ces établissements ne sont pas visés par ce texte, alors que leurs personnels sont dans une relati...

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

L’article 60 du projet de loi étend le droit de préemption aux syndicats mixtes compétents, en sus des communes et des groupements de communes, et permet à l’ensemble de ces titulaires de déléguer ce droit aux régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. S’agissant de déléguer un droit de préemption sur tout ou partie ...

L’article 60 enrichit les dispositions relatives au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine – il s’agit de l’article L. 218-1 et suivants du code de l’urbanisme –, en considérant l’avis du Conseil d’État pour les rendre applicables. La délimitation de ce droit de préemption, effectuée ...

Si la protection de la ressource en eau doit, dans certains secteurs, s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au preneur en place, il est essentiel que la nature de ces clauses et leur objet puissent être appréhendés au regard des impacts qu’elles engendrent sur l’exploitation agric...

Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit de préemption puissent rétrocéder sans délai les parcelles acquises. Il convient donc d’imposer un délai de conservation dont la durée équivaut à celui de la durée minimale d’un bail rural.

Il est indispensable d’aider nos compatriotes expatriés à conserver tous les liens utiles avec la France. La possession d’une maison d’habitation en France fait partie de ces liens. Les Français non-résidents ont souvent conservé une résidence en France, où ils reviennent lors de leurs congés et où ils souhaitent s’établir en cas de retour déf...

Non, je le retire.

Je remercie M. le rapporteur général, qui a défendu cet amendement à ma place. Il s’agit de supprimer la surtaxe pour les résidences de repli des résidents à l’étranger.

Il est défendu.

L’impossibilité pour un non-résident de bénéficier d’un crédit, d’une réduction ou d’une déduction d’impôt résulte d’une différence fondamentale qui sépare le traitement fiscal des résidents et celui des non-résidents. Les premiers sont soumis à une obligation fiscale illimitée, que leurs revenus soient de source française ou étrangère. Les se...

Les résidents français qui partent à l’étranger bénéficient d’une exonération des plus-values immobilières sur la cession de leur résidence principale selon des modalités proches de celles dont bénéficient les résidents français. Nos compatriotes qui quittent la France pour s’expatrier rencontrent des difficultés lors de l’organisation de leur...

Cet amendement vise à allonger de deux ans le délai donné, dans le cadre du régime de l’apport-cession, à une société qui cède les titres ayant fait l’objet d’un apport pour réinvestir le produit de la cession et permettre, dans ce cas, le maintien du report d’imposition. Une telle mesure est nécessaire, car la crise sanitaire et économique pl...

Je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à faciliter, dans le cadre du régime de l’apport-cession, la recapitalisation de sociétés fragilisées par la crise économique et sanitaire. Pour satisfaire la condition de « réinvestissement économique », la société qui cède les parts sociales et titres ayant fait l’objet de l’apport initial doit s’engager à investir le pro...

Je le retire, monsieur le président.

Dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que les délibérations prises en application de l’article 1407 bis du code général des impôts pour appliquer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) à compter des impositions dues au titr...