Interventions en hémicycle de Jacky Deromedi

Je me permets également d’insister, monsieur le ministre. Nous connaissons vos bonnes intentions, mais en cas de crise, à l’étranger, chaque minute compte. Nous n’avons pas le temps d’attendre les décisions des uns ou des autres. Pouvoir disposer de fonds pour répondre immédiatement à des demandes bien souvent dramatiques nous aiderait énormém...

Il est défendu, madame la présidente !

Le présent amendement, déposé par ma collègue Laure Darcos, prévoit une baisse du taux de la TVA à 5, 5 % sur les ventes de CD, vinyles et téléchargements à l’horizon de 2023, ce délai devant permettre à la France d’emporter l’adhésion des autres États membres sur la modification de la directive sur la TVA actuellement en discussion. L’objecti...

Cet amendement a pour but d’élargir au niveau national l’exonération de la taxe régionale sur les délivrances de certificat pour l’ensemble des véhicules comprenant une source d’énergie dite propre, comme l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Certaines régions ont mis en place ce système...

Je le maintiens, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.

Le soutien aux entreprises à travers le crédit d’impôt durant cette période incertaine est essentiel. Il est important, sans aggraver la situation financière dans laquelle se trouve notre pays, que nous puissions garder nos acquis, le temps que notre industrie voie venir des jours meilleurs. C’est la raison pour laquelle le présent amendement...

Non, je le retire, monsieur le président.

Une réforme de la fiscalité des non-résidents, y compris de nos compatriotes expatriés, a été votée dans la loi de finances pour 2019. Cette réforme n’avait fait l’objet d’aucune concertation avec l’ensemble des élus des Français de l’étranger ni d’une étude d’impact exhaustive, dont le Parlement aurait pu disposer pour éclairer ses votes. Trè...

Nous proposons l’extension aux non-résidents et, par conséquent, à nos compatriotes expatriés de la réduction d’impôt pour dons aux œuvres, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. Le refus d’étendre la réduction d’impôt prévue à l’ar...

Le développement du soin à domicile semble être une attente des patients afin, si leur pathologie le permet, de pouvoir être traités chez eux. Toutefois, il existe une absence d’études médico-économiques permettant de valider la qualité et la sécurité du transfert de la prise en charge, mais aussi de quantifier l’économie réalisée pour la coll...

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L’article 39 met en place une certification obligatoire des prestataires de santé. Si l’objectif de garantir la qualité de la prestation des distributeurs de matériel est bien sûr louable, le délai laissé aux entreprises pour s’y conformer est en revanche inadapté. La certification de ces dernières devra être effectuée par des organismes cert...

Les personnes bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sont considérées comme susceptibles d’avoir de grands besoins en matière médicale. Or il a été démontré que la plupart d’entre eux ne possédaient pas de couverture complémentaire de santé. Il faut distinguer le bénéfice d...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à rendre systématique l’examen des droits à l’allocation supplémentaire d’invalidité pour les bénéficiaires de la pension d’invalidité. Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ne font pas forcément valoir leurs droits à l’ASI par méconnaissance de ce dispositif et de leurs droits. Cet amendement vise à faire porter sur ...

La contribution prévue au I de l’article L. 4031-4 du code de la santé publique finance aujourd’hui les actions menées par les unions régionales des professionnels de santé (URPS). Cette contribution doit être conservée par les URPS, dont les missions sont essentielles sur les territoires. Leur budget ne doit pas être amputé au profit des syndi...

Non, je le retire, madame le président.

Cet amendement est défendu.

Cet amendement de ma collègue Valérie Boyer s’inspire de la recommandation n° 4 du rapport du député Pascal Brindeau, rapporteur de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, présidée par M. Patrick Hetzel. La transformation du numéro identifiant d’attente (NIA) en numéro d’inscription au répertoir...