Loi portant réforme de l'hôpital

a également considéré que le terme de contrat est abusif. Comme pour les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) conclus entre les ARS et les établissements de santé, il ne s'agit pas véritablement d'une relation contractuelle.

et Mme Claire-Lise Campion ont constaté que la procédure actuelle amène la commission à faire deux fois le même travail d'examen des amendements.

a indiqué que l'amendement a pour objectif d'essayer d'articuler la convention d'objectifs pluriannuelle nationale avec sa déclinaison au niveau des ARS et des professions de santé en région.

M M. Jacky Le Menn et Gilbert Barbier ont fait remarquer que l'amendement du Gouvernement a également pour conséquence de réduire la fréquence de la certification des comptes, qui ne serait plus annuelle, contrairement à ce que prévoit le texte de la commission.

a défendu la rédaction issue des travaux de la commission, car l'adoption formelle d'un avis permet de mieux impliquer les membres du conseil de surveillance sur des sujets clefs pour l'hôpital.

a indiqué avoir longuement rencontré les organisations professionnelles des directeurs d'établissements de santé qui souhaitent, au travers de cette liste, atténuer leur lien de dépendance avec le directeur général de l'ARS qui dispose de toute façon d'une palette d'outils pour orienter l'action du directeur. Il est essentiel de garder un lien ...

a regretté que le Gouvernement revienne ainsi à sa position initiale, alors que ce sujet a suscité un émoi important dans la communauté médicale.

a souligné que le comité lui paraît nécessaire pour régler le problème lié aux appels à projets dans le secteur de l'action sociale et médico-sociale.

Sur l'amendement n° 739, M. Jacky Le Menn a déclaré que poser des conditions au financement par les collectivités territoriales paraît de nature à limiter la possibilité d'adapter l'offre de soins aux besoins du territoire.

Sur cette question, M. Jacky Le Menn a fait remarquer que l'amendement n° 629 envisage de requérir l'avis du conseil national de pilotage des agences régionales de santé.

Par l'amendement n° 630, M. Jacky Le Menn a souhaité que l'on insiste sur un point clef : le principe d'égalité entre le nombre d'internes formés chaque année et le nombre de postes offerts dans la spécialité correspondante.

Par l'amendement n° 670, M. Jacky Le Menn a souhaité renforcer les garanties effectives de la qualité des examens de biologie médicale.

a souhaité, au travers de l'amendement n° 671, éviter les conflits d'intérêt en interdisant toute détention, directe ou indirecte, du capital social d'un laboratoire par un non-professionnel.

a indiqué que l'amendement n° 626 entend obliger les médecins installés dans les zones franches urbaines à pratiquer les tarifs conventionnés pendant au moins cinq ans après l'expiration des exonérations fiscales et sociales dont ils ont bénéficié.

Par l'amendement n° 690, M. Jacky Le Menn a souhaité lutter contre les stratégies de contournement de prescription des génériques en mettant au point un répertoire plus large que celui existant.

Selon M. Jacky Le Menn, il ne faut pas y voir de défiance particulière envers les professionnels, mais la fourniture d'une quittance peut permettre de lever tout risque de contestation.

Par l'amendement n° 666, M. Jacky Le Menn a proposé de maintenir les dispositions relatives au développement professionnel continu pour les professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé privés d'intérêt collectif, comme cela existait pour le secteur privé à but non lucratif participant au secteur public hospitalier (PSPH). M...

a approuvé l'amendement présenté par le rapporteur et indiqué qu'il retirerait, en conséquence, les amendements déposés par son groupe qui poursuivent le même objectif. Puis la commission a examiné les amendements initialement déposés à l'article 4 mais qui avaient été précédemment réservés pour être intégrés à l'article 6 où ils trouvent mieu...

a indiqué que l'amendement n°580 a principalement pour objet de prévoir que le recrutement de praticiens libéraux sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus devait se faire après consultation du directoire et avis de la commission médicale d'établissement et du président du conseil de surveillance.

a précisé que l'amendement n° 582 a pour objet de permettre une continuité de gestion de la carrière, par le centre national de gestion, pour les praticiens statutaires demandant un détachement sur des pôles présentant une difficulté particulière à être pourvus.