Amendements de Jacqueline Alquier

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 493 par un alinéa ainsi rédigé : « Les particuliers qui veulent participer à l'amélioration de leurs installations autonomes d'assainissement individuelles, dans le cadre des Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou d'une action libre le feront par référence au schéma directeur...

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, à compter du 1 er janvier 2009, tout tarif dégressif en fonction de tranches de consommation d'eau est établi de telle sorte que le tarif le plus élevé ne puisse exc...

Supprimer le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement. Exposé sommaire : C'est l'objet de l'amendement proposé qui supprime, aussi, partiellement des dispositions qui ne sont ni réalistes ni réalisables sur de nombreux cours d'eau où le débit d'étiage s'abaisse déjà naturellement au-dessu...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Le Comité national de l'eau remplira auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, un rôle de conseil et de contrôle. Il donnera un avis sur les propositions d'action présentées. Exposé sommair...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Avant l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article rédigé comme suit : « Art. L. … - I. L'Etat peut attribuer des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des trav...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par les mots : sans qu'il puisse excéder un montant déterminé par arrêté des ministres de l'intérieur, de l'environnement et, après avis du comité national de l'eau et du conseil national de la consom...

I – Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : «Elles peuvent instaurer un service facultatif d'entretien des installations d'assainissement non collectif. Le service ainsi instauré intervient à...

Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après les mots : avis des Conseils généraux intéressés insérer les mots : de la commission locale de l'eau (CLE), des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) quand ils existent Exposé sommaire : Cet amendement prend acte d...

I – Dans la première phrase du second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, remplacer le mot : dixième par le mot : vingtième II – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même texte. Exposé sommaire : - Depuis « la loi pêche » du 30-06-1984 puis le décret n° 89804...

Avant le dernier alinéa (4°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° - Pour les cultures, la redevance est calculée à partir de la déclaration des intrants Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de revenir à une égalité de traitement entre éleva...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : Dans chaque sous bassin, bassin ou groupement de bassins hydrographiques délimité en application de l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public national à caractère administratif, contribue à l...

Dans le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, remplacer les mots : des travaux et des aménagements significatifs d'intérêt commun envisagé par les mots : des actions significatives d'intérêt commun au bassin envisagées Exposé sommaire : Cf. amendement n° 600.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 436-16 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des espèces visées est renvoyée à un texte de nomenclature établi par décret. » Exposé sommaire : Cf. amendement n° 553.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : communes insérer les mots : ou les établissements publics compétents en assainissement non collectif Exposé sommaire : Cf. amendement n° 579

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 5° L'article L. 1331-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 1331-6 - Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-4 et L. 1331-5, le maire et l'autorité en charge du service public d'assainissement collectif peuvent par arrêté conjoint , après mise en...

Rédiger comme suit les trois premiers alinéas du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique : « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité ou l'établissement public compétent en assainissement co...

Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer la dernière phrase de l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, après les mots : La commune insérer les mots : où l'établissement public compétent en assainissement collectif. Exposé sommaire : Cf. amendement n° 562.

Après le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Les collectivités territoriales, leurs établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et les établissements publics de ces personnes...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-3, du code de l'environnement, après les mots : des collectivités territoriales insérer les mots : , des établissements publics territoriaux de bassin, Exposé sommaire : Amendement de repli si l'ONEMA n'est pas supprimé. S'assurer d'une participation aux réflexions natio...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 436-1 du code de l'environnement, après les mots : l'exercice de la pêche insérer les mots : en dehors des eaux closes Exposé sommaire : L'adhésion de tout pêcheur à une association de pêche est obligatoire. Néanmoins, dans son libellé, cet article n'intègre aucunement le problème de ...