Interventions en hémicycle de Jacqueline Eustache-Brinio

Le présent amendement a pour objet de consolider sur le plan légal la possibilité d'écarter les personnes concernées par une décision d'obligation de quitter le territoire français de l'hébergement d'urgence prévu au code de l'action sociale et des familles. Ces personnes sont légalement tenues de quitter le territoire français rapidement et p...

Le présent amendement a pour objet de consolider sur le plan légal la possibilité d'écarter les personnes concernées par une décision d'obligation de quitter le territoire français de l'hébergement d'urgence prévu au code de l'action sociale et des familles. Ces personnes sont légalement tenues de quitter le territoire français rapidement et p...

Lors du scrutin n° 24, sur l’article 1er I du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, mes collègues Marie Mercier et Corinne Imbert ne souhaitaient pas prendre part au vote.

Le présent amendement a pour objet de consolider sur le plan légal la possibilité d’écarter les personnes concernées par une décision d’obligation de quitter le territoire français de l’hébergement d’urgence prévu au code de l’action sociale et des familles. Ces personnes sont légalement tenues de quitter le territoire français rapidement et p...

Cet amendement tend à répondre à une forte demande de l’Assemblée des départements de France. Dans le contexte d’une forte progression du nombre de mineurs non accompagnés (MNA), il est nécessaire de donner aux départements les moyens de procéder à une évaluation incontestable de la minorité des requérants, en harmonisant sur l’ensemble du ter...

Je maintiens mon amendement, qui correspond à une demande forte de tous les départements. Nous savons que les départements sont confrontés à un vrai problème s’agissant des MNA. D’ailleurs, l’année prochaine, l’application de la loi Taquet sera dramatique pour les départements ; ces derniers n’ont pas les moyens d’assumer la prise en charge de...

Si les départements émettent une telle demande, c’est qu’ils en ont besoin, car ce qui est entre leurs mains aujourd’hui ne leur suffit pas.

Quel est votre avis sur le fond ?

C’est son droit !

Le présent amendement tend à modifier les critères d’attribution d’un titre de séjour pour les jeunes majeurs qui ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans. Il s’inspire d’une disposition déjà proposée dans plusieurs textes, dont la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’...

Ils ont abandonné ces valeurs !

Quel est votre avis sur le fond ?

Quel est votre avis sur le fond ?

Le présent amendement tend à modifier les critères d'attribution d'un titre de séjour pour les jeunes majeurs qui ont été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans. Il s'inspire d'une disposition déjà proposée dans plusieurs textes, dont la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'...

Le présent amendement tend à modifier les critères d'attribution d'un titre de séjour pour les jeunes majeurs qui ont été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans. Il s'inspire d'une disposition déjà proposée dans plusieurs textes, dont la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'...

Quel rapport ?

Cet amendement tend à répondre à une forte demande de l'Assemblée des départements de France. Dans le contexte d'une forte progression du nombre de mineurs non accompagnés (MNA), il est nécessaire de donner aux départements les moyens de procéder à une évaluation incontestable de la minorité des requérants, en harmonisant sur l'ensemble du ter...

Cet amendement tend à répondre à une forte demande de l'Assemblée des départements de France. Dans le contexte d'une forte progression du nombre de mineurs non accompagnés (MNA), il est nécessaire de donner aux départements les moyens de procéder à une évaluation incontestable de la minorité des requérants, en harmonisant sur l'ensemble du ter...

Je maintiens mon amendement, qui correspond à une demande forte de tous les départements. Nous savons que les départements sont confrontés à un vrai problème s'agissant des MNA. D'ailleurs, l'année prochaine, l'application de la loi Taquet sera dramatique pour les départements ; ces derniers n'ont pas les moyens d'assumer la prise en charge de...

Je maintiens mon amendement, qui correspond à une demande forte de tous les départements. Nous savons que les départements sont confrontés à un vrai problème s'agissant des MNA. D'ailleurs, l'année prochaine, l'application de la loi Taquet sera dramatique pour les départements ; ces derniers n'ont pas les moyens d'assumer la prise en charge de...