Interventions de Jacqueline Eustache-Brinio

Ce n’est pas le sujet !

Très bien !

Les voies situées dans des zones d’activités ou commerciales sont, pour le moment, exclues du dispositif permettant de transférer la propriété des voies privées dans le domaine public sans indemnité, à la suite d’une enquête publique. Or il est assez difficile aujourd’hui de faire aboutir un certain nombre de projets dans des zones d’activité p...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, chère Marie Mercier, « La femme naît libre et demeure égale à l’homme en droits ». Plus que jamais, notre action doit être guidée par l’article 1er de la Déclaration des droits de la femme et de l...

Monsieur le secrétaire d’État, l’aménagement du triangle de Gonesse, dont le projet Europa City constitue la première phase, répond à une attente forte des Valdoisiens et de leurs élus. Ce projet, développé par l’opérateur de l’État Grand Paris Aménagement, dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté constituée par arrêté du préfet du Val-...

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien les précisions que vous m’apportez et je vous en remercie. Toutefois, je vous rappelle que les Valdoisiens participent au financement de la ligne 17 : depuis plusieurs années, ils ont déjà donné plusieurs dizaines de millions d’euros au titre d’une taxe spéciale. On ne peut pas demander aux élus du...

Cet amendement a pour objet de déjudiciariser la décision d’organiser le retour des mineurs non accompagnés, aujourd’hui prise par le seul juge des enfants.

Non, au regard des explications qui viennent d’être apportées, je le retire, monsieur le président.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. De très nombreux maires, en particulier en Île-de-France, sont aujourd’hui confrontés à des mariages dits « blancs », liés à l’absence de titre de séjour pour l’un des deux mariés. Afin de lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière et, plus particulièrement, contre les mariages blancs, les auteurs ...

Exactement !

Comme il est rappelé dans l’objet de cet amendement, la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a permis au préfet d’enjoindre à un débouté du droit d’asile de quitter son lieu d’hébergement. L’affaire est alors portée devant le tribunal administratif, qui statue en référé. Cette procédure reste peu utilisée, alors même qu...

Sans remettre en cause les règles d’acquisition de la nationalité concernant les personnes nées en France de parents étrangers et remplissant une condition de résidence sur le territoire, le présent amendement vise à faire en sorte que ces jeunes manifestent leur volonté de devenir Français par une démarche individuelle et active.

Bravo !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au nom des sénateurs du groupe Les Républicains, permettez-moi de détailler les raisons pour lesquelles nous estimons qu’il est nécessaire que le Sénat délibère sur ce projet de loi. D’abord, il est évident que ce texte ne constitue pas la solution à toutes les problématiques rela...

… ce projet de loi, qui n’était à l’origine que le résultat d’un compromis bancal entre la jambe droite et la jambe gauche de la majorité présidentielle, est devenu un outil plus efficace, plus concret et plus solide, que nous entendons faire servir à la maîtrise de l’immigration en France, notamment à la lutte contre l’immigration irrégulière....

En 2017, la France a admis 260 000 nouveaux immigrés réguliers, le record des quarante dernières années. En parallèle, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, le budget de la lutte contre l’immigration irrégulière a diminué de 7 %. Les fonds consacrés à l’aide médicale de l’État, eux, ont augmenté dans le même temps de 13 %, flirtant ave...

Il y a donc réellement urgence à agir ! Or, comme sur de nombreux sujets, la montagne gouvernementale a accouché d’une souris. En effet, face aux enjeux majeurs que je viens d’évoquer, le texte proposé par le Gouvernement et adopté par sa majorité à l’Assemblée nationale est une bien faible réponse. Sacrifiant toute fermeté et tout pragmatisme...

Un mineur devenu majeur est en mesure de déposer une demande d’attribution de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride indépendamment de ses parents. Il s’agit donc de ne plus permettre la réunification que pour les seuls mineurs, en supprimant la phase intermédiaire entre 18 ans et 19 ans durant laquelle de jeunes majeurs peuvent enco...

Très bien !

Soit. Les sous-amendements COM-68 et COM-60 rectifié sont adoptés. L'amendement COM-11, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel.