Nouvelle organisation territoriale de la république

L’amendement n° 721, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé : Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d’une commune nouvelle en application de l’article L. 2113-2...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis, et l’amendement n° 721 n’a plus d’objet. L'amendement n° 1051, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 11 de la loi n° 2014-58 du...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 958, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 17 bis Insérer un articl...

L'amendement n° 957, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les mots ...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 439 est présenté par Mme Joissains. L'amendement n° 485 rectifié est présenté par MM. Guérini, Amiel et Mme Jouve. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre Ier du livre II de la cinquième pa...

L'amendement n° 485 rectifié n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 439 ?

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Gilles, J.C. Gaudin et Milon et Mme Troendlé, est ainsi libellé : Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l’article L. 2513-5, les mots : « communauté urbaine Ma...

Mme la présidente. Mon cher collègue, je vous remercie de vous acheminer vers votre conclusion, car on va m’accuser, sinon, de vous laisser dépasser votre temps de parole.

Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis. L'amendement n° 973, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé : Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 42 de la loi n° 20...

d’un amendement de suppression de l’article, car nous sommes opposés au fait que de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale soient arrêtés avant le 31 décembre 2016.

Je veux, à ce stade de la discussion, exprimer un regret : en écoutant tous mes collègues – je n’en ai pas entendu beaucoup défendre le transfert des collèges aux régions –, je me suis dit que nous n’avions peut-être pas assez exactement défini quelles étaient les missions actuelles des départements et des régions.

Pour certains, le collège, c’est la continuité de l’école primaire. Pour d’autres, le lycée ne saurait être détaché de l’enseignement supérieur, qui relève de la région. Au fond, il aurait peut-être été nécessaire de préciser ce que l’on entendait exactement par « transfert des lycées et des collèges ».

Je pense, plus précisément, à la construction des bâtiments. C’est une mission essentielle, et chacun a rappelé ici l’évolution qu’avaient permise les lois de décentralisation en confiant la construction des collèges aux départements. Jérôme Bignon l’a répété à l’instant, et je l’en remercie. Rappelons-nous l’état des CES Pailleron ! Au reste, ...

Nous n’avons pas assez défini les métiers des uns et des autres. Je reconnais que ma vision est influencée par les caractéristiques de ma région, qui compte six départements, présente une assez grande cohérence et n’est pas concernée par la réforme de la carte. Si je puis dire, la région n’est pas, pour nous, quelque chose de très éloigné, con...

Bien sûr ! Cependant, je le répète, nous n’avons pas assez réfléchi à « qui fait quoi ».

M. Mercier propose au travers du présent amendement que l’accord sur un nouveau périmètre d’EPCI issu d’une fusion soit exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale, ou par un tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cet acc...

Cet amendement vise à permettre la signature d’une convention entre la région et plusieurs EPCI, mais il me semble qu’il deviendrait sans objet si le sous-amendement de Mme Létard était adopté.

Cet amendement prévoit la possibilité pour la région de conclure une convention avec un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Dans l’exposé des motifs de l’amendement n° 1023, il est écrit que, « dans l’hypothèse où une majorité des tro...

Je ne continuerai pas dans les citations, je tenterai simplement d’être claire. D’une part, la commission des lois a toujours considéré que la compétence économique devait revenir aux régions. D’autre part, on sait que la loi donne des compétences économiques aux intercommunalités et aux métropoles.

En revanche, je ne vois pas ce que le département vient faire ici. Il serait donc raisonnable, monsieur le rapporteur, de prendre dix minutes pour réécrire l’amendement.