Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, dans les cas suivants : « a) Lorsque l’établisse...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, y compris lorsque la convention a pour objet la mise en commun de l’instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l'État par les maires des communes membres de...

Alinéa 4 Remplacer les mots : le centre intercommunal d’action sociale rattaché, ses communes membres par les mots : tout ou partie de ses communes membres, le centre intercommunal d’action sociale rattaché Exposé sommaire : Dans le cadre de la mutualisation des services, il est aujourd’hui possible de créer un comité technique commun à u...

Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa: « 4° L’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la liste des autorités publiques obligatoirement ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, la région, les départements, les communes ou leurs groupements concernés les intègrent conjointement au sein d’une stratégie commune d’aménagement numérique du territoire. Cette s...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « 4°ter Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme au sens de l’article L 121-3 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire : Dans la procédure d’élaboration des SRADDET, au-delà de la conférence territoriale de l’acti...

Alinéa 3 remplacer le mot « produits » par le mot « collectés » Exposé sommaire : L’article 5 bis vise à faciliter la transmission des nombreuses données traitées par les éco-organismes aux régions et à leurs observatoires déchets afin d’améliorer la pertinence et la précision de la planification. En l’état actuel, la rédaction de cet arti...

Supprimer l'article Exposé sommaire : Les élus communautaires sont d'ores-et-déjà élus au suffrage universel direct, par fléchage, il n'est donc pas souhaitable de modifier leur système d'élection. De plus, les élus attendent une certaine stabilité notamment dans les modes d'élection.

Remplacer le dernier alinéa du paragraphe II, par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La seconde phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition de l'établissemen...

Compléter l’article 22 par les alinéas suivants : « V. Compléter la fin du paragraphe II de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales par les mots suivants : «, y compris lorsque la convention a pour objet la mise en commun de l’instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l'Etat par les maires des c...

1° Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Au premier alinéa, après les mots : « En dehors des compétences transférées », insérer les mots suivants : « et à l’exception des missions mentionnées à l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial...

Compléter l’article 22 par les alinéas suivants : « V. Au quatrième aliéna de l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, remplacer les mots : « les communes adhérentes » par les mots : « tout ou partie des communes adhérentes. » Exposé sommaire : Dans l...

Après l’alinéa 19, insérer les alinéas suivants : « 4° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “Par dérogation à l’alinéa précédent, dans le cadre d’une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus économique, et si le schéma de mutualisation des services défini à l’article L. 5...

Alinéas 6, 16 et 27, remplacer les mots : « 31 décembre 2016 » par les mots suivants : « 31 décembre 2018 ». Exposé sommaire : La mise en œuvre précipitée des SDCI risque d’en compromettre l’ambition initiale ou de susciter de nombreuses délibérations négatives des communes lorsqu’elles seront consultées sur les projets de périmètres. L’e...

Alinéas 1, 12 et 24 supprimer les mots « et jusqu’au 30 avril 2016 ». Exposé sommaire : Pour éviter toute précipitation dans la mise en œuvre du SDCI et les risques d’opposition qu’elle ne manquerait pas de susciter, il est préférable que la règle en vertu de laquelle est allégée la majorité nécessaire à l’approbation d’un projet de périmètr...

Alinéas 7, 18 et 30 remplacer les mots « 31 décembre 2016 », par les mots « 31 décembre 2018 ». Exposé sommaire : La mise en œuvre précipitée des SDCI risque d’en compromettre l’ambition initiale ou de susciter de nombreuses délibérations négatives des communes lorsqu’elles seront consultées sur les projets de périmètres. L’expérience des S...

Alinéa 11 après les mots : « Ou inclus », insérer les mots « en tout ou partie ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le seuil de 20 000 habitants sera adapté pour les communautés qui se trouvent en tout ou partie dans une zone de montagne, et non dans leur totalité comme le texte le prévoit actuellement. Tel est l’objet du présent...

Alinéa 7 après les mots : « est adapté », sont insérés les mots : « par le représentant de l’Etat dans le département et après avis de la commission départementale de coopération intercommunale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du présent article ». Exposé sommaire : La capacité de recourir aux adaptations ...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité de dissoudre le CIAS par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ses attributions aurait alors été directement exercées par l’établissement public de coopération intercom...

Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 123-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 123-5, les dons et legs acceptés par délibération du conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale peuvent intégrer le patrimoine de la commune en cas de ...