Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Madame la sénatrice, vous réclamez un rapport sur la création de sociétés de projets pour une approche globale et multimodale des infrastructures de transport, en visant spécialement le sillon lorrain. Or le dispositif multipartenarial, tel que vous le proposez, serait source de lourdeurs administratives et de couches de gouvernance supplément...

La Haute Assemblée vient d’adopter un amendement dont les dispositions répondent à vos souhaits, madame la sénatrice. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Les procédures d’évaluation et d’autorisation environnementales sont déjà très lourdes et complexes. Voilà deux ans, par l’ordonnance du 26 janvier 2017, on a réformé ces mécanismes et mis en place une procédure unique d’autorisation environnementale dans laquelle ont été fusionnées de nombreuses procédures, et ce à des fins de rationalisation...

Je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir évoqué le préfet Philizot, car cela me permet de saluer son excellent travail sur les petites lignes de chemin de fer. Vous affirmez que les régions ne sont même pas au courant. Pourtant, M. le rapporteur pour avis vient de le dire, des discussions sont déjà largement engagées avec plusieurs d’ent...

Madame la sénatrice, il n’y a pas de problème, nous sommes d’accord avec vos objectifs, mais, franchement, votre rédaction n’a pas de portée normative. Même si, je le redis haut et fort, nous sommes d’accord avec vos objectifs, je demande le retrait de votre amendement.

J’ai déjà eu l’occasion, en début d’examen de ce texte, de rappeler toute la procédure relative aux produits phytopharmaceutiques, avec la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Ont également été évoqués le rôle du minist...

En réalité, ces amendements sont déjà satisfaits. Le projet de loi précise en effet explicitement que la mise à disposition des salariés s’effectue « dans des conditions prévues par le code du travail. » En pratique, comme dans le droit commun, les deux entreprises et le salarié doivent formaliser dans la convention les conditions dans lesquel...

Ces amendements sont effectivement satisfaits. Comme l’a souligné M. le rapporteur pour avis, les salariés continuent d’appartenir à l’entreprise prêteuse. Dans ce cadre, ils continuent de bénéficier du dispositif légal, statutaire et conventionnel applicable dans leur entreprise d’origine. Cela ne peut pas être plus clair. Je sollicite donc ...

Pour ma part, je considère que même la première partie de l’amendement est satisfaite, puisque la salubrité publique est l’une des composantes du pouvoir de police générale du maire, qui l’autorise justement à prévenir et à faire cesser les pollutions de toute nature. Dès lors, les nuisances à l’environnement que vous visez relèvent déjà de sa ...

Bien entendu, nous ne pouvons que souscrire à l’idée selon laquelle il entre pleinement dans les attributions de la négociation collective de renforcer les garanties éventuellement apportées aux salariés. Cela dit, je suis tout aussi convaincue qu’il n’appartient pas au législateur d’imposer aux partenaires sociaux, à qui je fais pleinement co...

Ces amendements visent à modifier le périmètre des lignes éligibles au transfert de propriété et à conditionner le transfert de certaines catégories de lignes au maintien de services ferroviaires de transport de voyageurs. Cela conduirait à exclure du champ des lignes transférables des lignes actuellement fermées aux circulations ferroviaires,...

Il s’agit de la compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam.

Évidemment, le respect des objectifs de transition écologique est une préoccupation que tout le monde partage. Néanmoins, adopter ces amendements imposerait d’analyser l’impact d’un projet de transport ferroviaire préalablement au transfert de gestion de la petite ligne en question, ce qui alourdirait les procédures de transfert, alors même qu...

Les collectivités territoriales peuvent s’appuyer sur un établissement public territorial de bassin (EPTB) pour l’exercice des missions en matière de prévention des inondations. Le choix de l’échelle intercommunale pour la mise en œuvre la compétence Gemapi induit de fortes inégalités territoriales, notamment en ce qui concerne la prévention de...

Notre position est la même que celle de M. le rapporteur pour avis, à cela près que je demanderais plutôt à M. Karoutchi de bien vouloir retirer son amendement. En effet, il s’agit d’un sujet qui mérite que l’on y travaille.

J’entends bien, mais raccourcir de quatre ans, voire de dix ans, de tels délais constitue tout de même une modification importante. Comme l’a rappelé à l’instant M. le rapporteur pour avis, certaines lignes seront déjà ouvertes à la concurrence dans la décennie à venir. Il faut se donner le temps nécessaire pour que tout cela se passe dans les...

Même avis. En effet, la loi impose déjà au programme local de l’habitat (PLH) d’opérer une répartition des objectifs de production entre arrondissements.

En effet, une commission nationale, présidée par François Rebsamen, a été mise en place ; tout le monde y participe, y compris les organismes d’HLM. Voilà ce que je tenais à préciser pour vous témoigner de la préoccupation du Gouvernement vis-à-vis de la baisse de la construction. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Cet amendement vise à prendre en compte les évolutions prévisibles de l’organisation de la SNCF dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. Il convient cependant de tenir compte, d’une part, de la nécessité de préserver l’égalité de traitement des candidats au regard des règles de la commande publique, ...

Je précise que l’État mobilise d’ores et déjà 500 millions d’euros pour les investissements de remise en état des lignes de desserte fine du territoire, dont 300 millions d’euros dans le cadre du plan de relance. L’avis du Gouvernement est également défavorable.