Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Je n’ai jamais caché – ce n’est pas à moi qu’il faut adresser des reproches – que ce sujet avait fait l’objet de discussions nombreuses dans le cadre de l’élaboration de ce texte. Jamais !

Il est apparu, pour parler poliment, que les conditions n’étaient pas réunies pour conduire une telle réforme dans la sérénité. Les acteurs concernés doivent se mettre autour de la table. C’est la raison pour laquelle, contrairement à ce que vous avez l’air de penser, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, san...

Ce sujet ancien est toujours très polémique. Pour avoir été maire pendant vingt-cinq, je puis vous dire qu’il est toujours extrêmement difficile pour un maire de connaître le nombre exact d’enfants dans sa commune. Si les parents ne se présentent pas à la mairie pour déclarer qu’ils vivent dans la commune et qu’ils ont des enfants, les maires ...

Je confirme l’analyse de Mme la rapporteure : les dépenses relatives à la construction, à la reconstruction, à l’extension, à l’équipement et aux réparations importantes sont bien éligibles au FCTVA. Au demeurant, j’attire votre attention sur le fait qu’il peut être dangereux de lister dans la loi les dépenses susceptibles d’être éligibles à ce...

Le Gouvernement a souhaité expressément maintenir l’insécabilité de ces compétences dans le cadre du présent projet de loi, compte tenu des enjeux immenses d’articulation entre le logement et l’hébergement sur un territoire, en particulier dans la métropole du Grand Paris. C’est la garantie d’une gestion cohérente de la politique de l’habitat,...

Je suis sur la même ligne que Mme la rapporteure. Je rappelle que l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation permet déjà aux organismes d’HLM d’être signataires d’une convention d’ORT et associés à son élaboration. Comme l’a rappelé Mme Estrosi Sassone, l’ORT a vocation à traduire un projet local qui est élaboré en fonct...

Aux termes de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui définit les missions de l’ANCT, cette agence remet chaque année un rapport d’activité au Parlement et au Gouvernement. Évidemment, ce rapport traite de l’ensemble de l’activité de l’ANCT, y compris les ORT. Dès lors, cet amendement me paraît déjà sati...

En réponse aux auteurs de ces amendements relatifs à la montagne, je reprendrai l’argument que j’ai exposé au sujet de l’amendement n° 246 rectifié, lequel était satisfait du fait de l’existence du rapport annuel de l’ANCT. Plus précisément encore, je rappellerai que cette agence est organisée par programmes. Dès lors, on peut voir très précis...

Je connais bien la rédaction de la proposition de loi adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Le problème, monsieur le sénateur, au-delà des éléments évoqués par Mme la rapporteure pour avis, c’est que vous entendez créer quelque chose d’inconstitutionnel, à savoir la tutelle d’une collectivité sur une autre. En effet, les...

Je connais la vigilance du Sénat sur la mise en œuvre de l’urbanisme à l’échelle intercommunale. Je rappelle à cet effet que sont mentionnés à l’amendement n° 1 rectifié les PLU, et en aucune façon les permis de construire, lesquels relèvent de la prérogative des maires. On a parfois tendance à les confondre… Cette proposition m’interpelle, c...

Certaines intercommunalités fonctionnent plus ou moins bien, nous en sommes d’accord. D’ailleurs, la taille de l’intercommunalité n’y est pour rien. Peut-être les grandes intercommunalités ne facilitent-elles pas la proximité, mais je connais des petites intercommunalités qui fonctionnent très mal ; il suffit qu’elles soient dirigées par une pe...

Monsieur Brisson – sur ce point, Mathieu Darnaud ne pourra pas me démentir –, vous avez voulu les intercommunalités au Pays basque. Vous en avez été l’un des promoteurs et des défenseurs, sur un fondement identitaire d’ailleurs – n’ayons pas peur des mots ! Dès lors, comment pouvez-vous dire ce que vous avez dit sur l’intercommunalité ? Lorsqu...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Non, ce n’était pas autre chose, mais nous n’allons pas parler de l’Alsace maintenant…

J’ai pris soin de détailler toutes les possibilités existantes. Je remercie d’ailleurs les sénateurs qui l’ont reconnu. Il est sage, aujourd’hui, de laisser la loi en l’état. La loi Engagement et proximité, qui a introduit les dernières souplesses, n’a pas deux ans. Je vous le redis en toute sincérité, c’est dans l’intérêt de tous !

Charles Guené, que j’aperçois sur les travées, sait très bien comment un maire peut bloquer financièrement certaines décisions de l’intercommunalité. Pour ma part, je suis contre la possibilité pour le maire de bloquer un système. Si l’on veut que l’intercommunalité ne fonctionne pas, il suffit de voter des amendements tels que celui-ci !

Le droit constant, c’est-à-dire le code de l’urbanisme, donne déjà la possibilité au PLU de fixer des objectifs ambitieux à atteindre dans des secteurs qu’il est libre de délimiter, par exemple des règles relatives aux espaces libres. Vous proposez d’établir une cotation des projets assortie de certificats attestant de l’atteinte des objectifs...

Cet amendement, que j’avais annoncé précédemment, vise à soutenir l’activité touristique en zones de montagne, en apportant une réponse à la diminution progressive du nombre de logements mis en location saisonnière. C’est un véritable fléau dans nos zones de montagne depuis des années. Dans de nombreux cas, cette disparition est due à la vente...

Madame la rapporteure pour avis, la foncière est obligée de remettre en location auprès du gestionnaire. Elle doit avoir pour mission essentielle la mise en location. Le droit de priorité est purement de droit privé, contrairement au droit de préemption. Ce n’est pas une prérogative de puissance publique. Par ailleurs, vous avez relevé que le...

Monsieur le sénateur, je me souviens de ce que certains affirmaient voilà quelques mois. Le projet de loi, disait-on alors, ne serait jamais inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Pourtant, il l’a été… J’ignore à ce stade à quelle date l’Assemblée nationale examinera ce texte. Ce que je sais en revanche, c’est que, depuis le commencement de nos d...

Je remercie vivement Mme la rapporteure pour avis, ainsi que les membres de la Haute Assemblée. Je pense que nous venons de faire un pas important. Je m’engage évidemment à vous associer aux évolutions rédactionnelles à venir.