Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Je suis favorable à cet amendement. Je souhaite en effet maintenir la composition actuelle des CDPENAF, qui relève par ailleurs du domaine réglementaire. Pourquoi vouloir la figer dans la loi ? L’exemple donné par Mathieu Darnaud est très significatif : un accord local est trouvé, il est opérant et chacun s’organise comme il l’entend dans la c...

J’indique que les CDPENAF prononcent 75 % d’avis favorables. Ces instances sont en outre composées d’un tiers d’élus, comme cela a été rappelé. Ne nous chamaillons pas sur ce point. Le taux d’avis favorables rendus prouve bien que l’équilibre actuel est bon.

Il ne faut pas complexifier davantage la composition prévue dans la loi, d’autant qu’avec 50 % des sièges réservés aux élus locaux je ne doute pas il y aura des places pour les maires ruraux. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Je suis actuellement en discussion avec la collectivité de Corse, par l’intermédiaire du préfet de région de Corse, sur la composition de la CDPENAF. J’émets donc, par cohérence, un avis défavorable sur les 50 %, mais j’ajoute qu’il y a des spécificités propres à la Corse sur lesquelles nous sommes en train de nous pencher.

Dans le droit actuel, les PLU dont le territoire est couvert par un SCoT ne sont pas soumis à l’avis de la CDPENAF. Celle-ci ne peut s’autosaisir de l’examen des SCoT que s’ils sont antérieurs à 2014. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a en effet clarifié la hiérarchie des normes dans les documents d’urbanisme, en co...

Même avis, madame la présidente. Ces différentes propositions relèvent du pouvoir réglementaire, pas du domaine de la loi. En outre, les règlements intérieurs permettent déjà beaucoup de choses, par exemple le vote à bulletin secret.

Je rappelle que les régions sont chefs de file en matière de biodiversité. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1654 rectifié de M. Buis qui revient au texte initial. Toutefois, le transfert de Natura 2000 aux régions exclut les sites non terrestres, c’est-à-dire les sites maritimes ou mixtes. C’est la raison pour laq...

Je ferai une réponse globale, parce que ces amendements vont dans le même sens et que les différentes mesures qui sont proposées sont en fait satisfaites par le droit en vigueur. Ainsi, la participation des gestionnaires des espaces naturels protégés est prévue par les textes, en application de l’article R. 414-8 du code de l’environnement. Ce...

Le présent amendement vise à supprimer l’article 13 bis adopté par la commission des lois du Sénat. Cet article introduit une dérogation à la règle de participation minimale du maître d’ouvrage au financement d’une opération d’investissement, en permettant au préfet de département ou au président du conseil régional de réduire le taux d...

Cet amendement tend à supprimer l’article 13 ter portant augmentation de la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés dans un site Natura 2000 faisant l’objet d’un engagement de gestion. Cette disposition relève du domaine de la loi de finances, puisqu’elle augmente les compens...

Les plafonds d’abattage des loups définis au niveau national sont un élément essentiel à respecter pour garantir l’équilibre que nous avons atteint. L’article 13 quater est dangereux, dans la mesure où il permet d’adapter ces plafonds à l’échelon local. Pour protéger l’équilibre que je viens de mentionner, j’émets un avis favorable sur ...

J’entends bien ce que disent les uns et les autres. Se pose en effet la question de la dispersion des loups. Lundi dernier, j’étais en Saône-et-Loire : j’ai appris que, dans ce département, on trouvait aussi des loups maintenant. J’habite moi-même un département, le Loir-et-Cher, où l’on a détecté des indices de la présence de cet animal. Je ...

Je suis du même avis que M. le rapporteur. Il convient de faire confiance aux maires et aux préfets pour s’adapter aux situations locales. Je suis certaine que les gestionnaires d’espaces protégés, qui seront associés naturellement à ce nouveau dispositif, ne seront pas gênés dans leur mission.

La réglementation actuelle, à travers les documents de planification existants, permet déjà de concilier le trafic des hélicoptères et certaines préoccupations, que l’on comprend parfaitement, relatives à la sécurité, la sûreté et l’environnement. L’attribution d’une telle compétence à l’échelon intercommunal ne me paraît pas adaptée, car les ...

Il ne serait pas raisonnable de dispenser d’autorisation d’urbanisme les différents aménagements permettant d’accéder aux espaces protégés. Les aménagements temporaires envisagés dans le dispositif de l’amendement sont déjà rendus possibles par le code de l’urbanisme, sans qu’il soit nécessaire de le modifier. Leur durée est effectivement limi...

Je partage totalement la position du rapporteur. D’abord, il y a, cela a été dit, la difficulté à définir ce qu’est une atteinte grave à l’environnement – c’est un vrai sujet. Ensuite, il y a la différence entre le propriétaire du véhicule et le propriétaire du terrain. Enfin, il y a les problèmes liés au droit de propriété. Tout cela est très...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La commission ayant supprimé 90 % de l’article, le Gouvernement a déposé un amendement visant à supprimer les 10 % restants. Ainsi, les choses seront tout à fait claires !

Ces amendements me paraissent également satisfaits par les amendements adoptés précédemment. Ayant émis un avis défavorable sur les précédents amendements, j’émets le même avis défavorable sur ceux-là.

Mme la rapporteure vient d’évoquer les difficultés méthodologiques liées à la notion de « questions d’importance mineure », dont il n’existe pas de définition précise. Au demeurant, je le souligne, tout ce qui a été entrepris depuis un certain nombre d’années allait dans le sens d’un renforcement du niveau d’information des élus en amont des r...

Monsieur Benarroche, vous souhaitez rétablir l’article 5, qui reconnaît la qualité de chef de file aux régions en matière d’économie circulaire, ce dont je vous remercie. En revanche, vous voulez revenir sur la LOM de 2019, qui a confié la compétence mobilités aux régions, ce qui est gênant. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavor...