Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Les modifications rédactionnelles introduites en commission soulèvent des difficultés juridiques. Mais nous aurons l’occasion d’y revenir plus tard. J’émets un avis de sagesse favorable.

Cet amendement vise à étendre la possibilité d’acquérir des biens sans maître au bout de dix ans, et non de trente ans, aux zones de revitalisation rurale (ZRR) et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. J’avais pris l’engagement de déposer un tel amendement après la sollicitation des rapporteurs et de plusieurs d’entre vous. C...

Oui, vous avez raison, il s’agit d’un droit de préférence. Il bénéficie aux propriétaires de terrains boisés, quel que soit le statut du vendeur, mais seules les ventes de terrains de moins de quatre hectares sont concernées. Cette disposition ne peut évidemment pas résoudre tous les problèmes, mais elle m’amène, en plus des raisons avancées ...

Je ne suis pas favorable à cet amendement parce qu’il tend, en fait, à dessaisir le conseil municipal de ses attributions. En effet, le conseil municipal peut tout à fait adopter une délibération générale pour permettre aux maires de délivrer les titres d’occupation du domaine public qui sont nécessaires aux jeux Olympiques. Je comprends l’es...

J’ajoute aux arguments de Mme la rapporteure que, tel qu’il est rédigé, cet amendement ouvre un champ de dérogation très large à la règle du secret professionnel et qu’il n’encadre pas suffisamment la liste des données qui pourraient être communiquées, ce qui présente un réel risque d’inconstitutionnalité. Comme vient de le dire Françoise Gate...

Si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, ils ne peuvent être vendus comme de simples biens privés. Je ne vais pas répéter ce qu’a très bien dit Françoise Gatel, mais pour qu’ils puissent être aliénés, il faut prévoir une enquête. Il s’agit non pas d’une enquête publique au sens du code de l’environnement, mais d’une p...

Ce dispositif est encadré dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’assistance du département, à l’exception du critère de l’insuffisance des moyens, qu’il conviendrait d’ajouter pour garantir l’équilibre du dispositif. Pour cette raison, j’émets un avis de sagesse.

En accord avec la commission des lois, le Gouvernement demande l’examen en priorité du titre VIII du projet de loi, jeudi 15 juillet, à la reprise du soir.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Je précise qu’un autre outil peut être utilisé, pas forcément pour le logement social, mais pour le logement de manière générale : les plans locaux d’urbanisme (PLU).

Dans ce cadre, on peut tout à fait exiger que les constructions neuves comprennent des parkings. J’ai moi-même eu l’occasion de recourir à cette solution et je vous assure qu’elle est efficace !

Monsieur le sénateur, je connais bien votre commune. Vous ne connaissez peut-être pas celle dont j’ai été maire, mais elle se trouvait dans la même situation. Je partage le diagnostic sur les communes inconstructibles. Un autre sénateur s’est déjà exprimé en ce sens précédemment. Toutefois, le dispositif visé par l’amendement de M. Richard n’a...

Je reprends la parole un instant, car il me semble que le texte prévoit quelque part que les intercommunalités, en particulier celles qui sont très rurales, pourront déléguer leur compétence en matière de programme local de l’habitat. Comme vous le voyez, nous n’avons aucun a priori vis-à-vis du département, que nous allons d’ailleurs dé...

Défavorable également, parce que le projet de loi ne renforce pas les prérogatives des métropoles. Il se contente d’harmoniser les procédures applicables à ces dernières avec celles qui sont applicables aux autres EPCI, par exemple en permettant de prolonger de deux périodes d’un an les conventions existantes. C’est donc une mesure de cohérence...

Je dirai tout simplement à Mme Cukierman que son amendement est satisfait en droit, car le système de délégation prévoit, par définition, que les compétences sont exercées au nom et pour le compte du délégant, en l’occurrence l’État. À l’inverse, l’introduction d’une telle mention risque de faire peser un doute sur toutes les autres délégations...

L’amendement de la rapporteure pour avis vise à corriger un effet de bord dû à l’alignement des conditions de délégation des métropoles sur les EPCI, qui a involontairement supprimé la possibilité de déléguer la délivrance des agréments de vente HLM aux bailleurs sociaux. Je suis donc favorable à votre proposition. Le Gouvernement propose tou...

Le présent amendement vise à supprimer l’ajout dans la loi d’une disposition déjà codifiée. En effet, les départements peuvent déjà bénéficier d’une délégation de compétences de l’État en matière d’aides à la pierre, aux termes de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation. Cette disposition présente de plus un risque d...

Je partage l’avis de Mme la rapporteure pour avis. J’ajoute qu’un autre dispositif, « Habiter Mieux Sérénité », apporte une aide efficace et reconnue aux territoires. Elle contribue fortement à l’atteinte de nos objectifs climatiques à travers des rénovations énergétiques globales, plus facilement « délégables ».

Bien évidemment, nous savons tous que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont déjà reconnus comme les pierres angulaires de la définition et de la mise en œuvre de toutes les politiques locales de l’habitat sur le territoire. Cependant, la notion d’autorité organisatrice crée un nouveau concept, qui vie...

L’objet de cet amendement est d’élargir la possibilité de transférer la responsabilité d’une maîtrise d’ouvrage concernant des travaux sur le domaine routier ou en vue de la conservation ou de la sécurisation d’une voie. En d’autres termes, il s’agit d’autoriser une collectivité territoriale à transférer à une autre toute la responsabilité des...

La liste des bénéficiaires du FCTVA, je le rappelle, est limitativement fixée par la loi et n’a pas vocation à évoluer, car l’objectif du FCTVA est toujours resté le même : soutenir l’investissement des collectivités locales et de leurs groupements. Ainsi, les groupements de collectivités locales sont éligibles au FCTVA seulement s’ils sont ex...