Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

L’article 4 de la loi d’orientation des mobilités prévoit la possibilité de créer des établissements publics locaux ayant pour mission de financer, sur un périmètre géographique déterminé, un ensemble cohérent d’infrastructures de transport terrestre dont la réalisation représente un coût prévisionnel excédant 1 milliard d’euros hors taxes. Ce...

Avant que nous n’entamions l’examen des amendements déposés sur l’article 15, et à la suite des différents orateurs, je tiens à rappeler que ma collègue Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, a travaillé pendant plusieurs mois à un projet de loi spécifique. Du fait de l’évolution du calendrier parlementaire, nous avons accuei...

… même s’il accorde un petit délai supplémentaire aux communes devant atteindre une part de 20 % ou de 25 % de logements sociaux. À mon sens, ces précisions sont fondamentales. En outre, j’insiste sur le fait que nous avons mené un travail très constructif avec la commission des affaires économiques, notamment avec Dominique Estrosi Sassone et...

Je me suis rendue tout récemment à Nancy. J’y ai rencontré le sénateur Olivier Jacquin et le maire de Nancy, Mathieu Klein, qui m’ont expliqué dans le détail le projet Urbanloop, avec une vraie fierté régionale. Je n’ai aucune opposition de fond, mais il ne me paraît pas utile de faire figurer cette initiative dans la loi. L’expérimentation au...

Je précise qu’à l’heure actuelle 68 % des 1 100 communes ayant une obligation de rattrapage sont au taux de 25 %. Dans la plupart d’entre elles, la part de logements sociaux est donc déjà significative. Pour les raisons que Mme la rapporteure pour avis vient d’indiquer, j’émets à mon tour un avis défavorable.

Pour l’ensemble des raisons invoquées par Mme Estrosi Sassone, je sollicite à mon tour le retrait de cet amendement. En outre, les débats des deux derniers jours m’incitent une nouvelle fois à attirer l’attention sur ce point : qu’il s’agisse de créer une commune nouvelle ou de changer d’intercommunalité, il est très important de bien réfléchi...

Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l’article 10, qui étend ses dispositions aux collectivités d’outre-mer du Pacifique. En effet, le dispositif national de contrôle automatisé des infractions détectées par les radars n’y est pas installé.

Le seuil de 3 500 habitants, applicable depuis l’an 2000, est aujourd’hui une référence bien connue de tous les acteurs concernés. Il ne me semble pas opportun de le remettre en cause, d’autant que plusieurs mécanismes prévus par la loi permettent de s’adapter aux situations locales – exemptions, dispositifs spécifiques pour les nouveaux entran...

Je suis favorable à l’amendement n° 1699 de la commission, sous réserve naturellement de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement. Ce que proposent les auteurs de l’amendement n° 195 rectifié est tout à fait normal. L’intéressement aux recettes devrait être aussi automatique que le sont les radars !

Cependant, une telle mesure doit figurer dans la loi de finances, et nulle part ailleurs. Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement.

Nous le savons : dans les communes abritant des populations défavorisées, on a besoin de construire des logements abordables et de qualité. Un logement social vaut mieux qu’un habitat indigne ou dégradé. En outre, je confirme que les communes recevant la DSU bénéficient d’exemptions. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets moi aussi un avis dé...

Il s’agit de permettre que le président du département puisse présider ce syndicat mixte. Le maire d’une commune membre peut être président, puisqu’il a un pouvoir de police administrative générale. Le président d’un EPCI peut l’être également, puisqu’il exerce la compétence de prévention de la délinquance. En revanche, la sécurité ne fait pas...

Je suis moi aussi défavorable à cet amendement, mais pour des raisons différentes. Aujourd’hui, on dénombre 280 communes carencées sur 1 100 communes déficitaires, soit seulement un quart de l’ensemble. En effet, le constat de carence n’est dressé qu’à l’issue d’une procédure contradictoire visant à établir le faible degré d’engagement d’une c...

En l’état actuel du droit, ce sont les intercommunalités qui ont le pouvoir de proposer l’exemption de certaines communes de leurs obligations au titre de la loi SRU, elles sont les chefs de file reconnus des politiques locales de l’habitat menées sur les territoires, à travers le PLH. Il est donc tout à fait légitime et cohérent qu’elles cons...

Les dispositions de cet amendement ne tiennent pas sur le plan juridique. La raison en est très technique : dans la mesure où le dispositif limite l’usage de tels dispositifs à une catégorie d’agents pour des infractions délimitées et dans des lieux restreints, dont la définition ne paraît pas très précise, il pourrait en résulter une interdic...

Monsieur le sénateur, votre amendement est lié à l’amendement n° 830 tendant à prévoir le transfert de l’intégralité de la compétence relative au transport maritime à la collectivité. Cet amendement ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement, qui vise à prévoir l’exonération de la collectiv...

J’en suis désolée, mais je vais émettre un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Indépendamment de la question de l’Ademe, j’ai toujours été allergique à l’inscription de taux, de nombres ou de dates dans la loi, l’expérience m’ayant prouvé que l’on est ensuite sans cesse contraint de revenir sur ces dispositions. En revanche,...

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte concernant la délégation par l’Ademe des fonds « chaleur » et « économie circulaire » aux régions. La concertation que j’ai menée dans tous les territoires pour préparer le présent projet de loi a fait émerger le besoin de renforcer les compétences et les moyens d’action des région...

Je suis bien sûr défavorable aux amendements identiques n° 226 et 997 rectifié tendant à supprimer la possibilité, pour l’Ademe, de déléguer une partie des fonds européens. De même, je suis hostile à l’amendement n° 650 rectifié tendant à donner le droit à l’Ademe de refuser une délégation. Je suis défavorable aux amendements visant à associe...

Nous avons effectivement déjà abordé ce sujet hier soir avec la sénatrice des Yvelines, Mme de Cidrac. Je partage bien évidemment le même avis – il sera défavorable – que M. le rapporteur, pour les raisons qu’il a invoquées : ce sujet a été abordé dans le projet de loi Climat et résilience. J’ajoute que, s’agissant d’une question de nature fis...