Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Tout d’abord, comme la rapporteure l’a indiqué, l’adoption de cet amendement n’emporterait aucune plus-value normative. Ensuite, aucune articulation des dispositions proposées avec l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriale (CGCT) relatif aux conventions territoriales d’exercice concerté n’est prévue. Il est enfin prop...

Par cet amendement, il est proposé de consacrer un régime d’autorité organisatrice pour toutes les politiques publiques. Je rappelle que dans la LOM, qui a été citée, ce régime ne s’applique qu’à une compétence particulière. Le Gouvernement partage l’objectif de clarifier les compétences des collectivités. De fait, la distinction entre compéte...

L’article 22 du projet de loi Climat et résilience, encore en examen, prévoit explicitement cette disposition. Le Gouvernement demande donc que le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Je suis également défavorable à ces quatre amendements. Comme Mme la rapporteure l’a rappelé, de nombreuses mesures ont été prises dans le cadre de la loi Engagement et proximité, dont l’adoption n’est pas si ancienne. J’ai été sollicitée par la commission sur l’amendement n° 1307 rectifié octies. Celui-ci vise à permettre à l’autorité ...

Je voudrais insister, comme vient de le faire la rapporteure, sur le fait que les EPCI disposent de la compétence économique, tout comme les communes, dans le cadre de l’intérêt communautaire. J’entends souvent qu’il faut redonner des compétences économiques aux départements du fait de l’éloignement des régions. C’est vrai, mais l’intercommuna...

La France est tenue de transposer la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine d’ici au 1er janvier 2023. En l’état actuel du droit interne, aucun texte n’impose expressément à l’État et aux collectivités territoriales de prendre des mesures pour garantir l’accès à l’eau des groupes de personnes vu...

Je suis également défavorable à cet amendement. Le contexte de la loi Maptam et la nécessité de créer une instance où les collectivités territoriales peuvent se parler ont été rappelés. Comme cela a été souligné, un tel dialogue n’est pas forcément naturel. D’ailleurs, nous le voyons, malgré leur consécration dans la loi, les CTAP se réunisse...

Cet amendement est également satisfait par l’article L. 3231-3 du CGTC, rétabli par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui permet aux départements, sur autorisation du préfet, de verser aux entreprises des aides destinées à remédier aux conséquences d’une catastrophe nat...

Je rappelle la transposition de la directive européenne. En outre, une évaluation est nécessaire dans la mesure où ces mesures créent de nouvelles obligations pour les collectivités. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Je rejoins totalement Mathieu Darnaud : il faut faire le plus simple possible. La commission et le Gouvernement ont choisi de défendre l’existence d’un lieu de concertation entre les collectivités territoriales. Mais le Gouvernement propose une rédaction visant à permettre aux CTAP de prendre une résolution – j’insiste sur ce terme – actant l...

Madame la sénatrice, comme vous le savez, j’ai participé aux discussions avec l’ensemble des collectivités territoriales qui ont abouti à la création de la CEA en ce début d’année. À ce titre, j’estime qu’il serait sage de laisser vivre la CEA et de ne pas lui attribuer de nouvelles compétences au bout de quelques mois d’existence seulement, n...

Sur ce sujet, il faut rester plein de bon sens et éviter les passions. Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis, adopté par la commission des lois du Sénat, qui revient sur la répartition des compétences en matière d’eau et d’assainissement et auquel le Gouvernement n’est pas favorable. Monsieur Joyandet, à la suite de l’adoptio...

Je le répète, d’autant plus que c’est moi qui l’ai fait voter, monsieur le sénateur ! En second lieu, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite Engagement et proximité, a repoussé au 31 décembre 2019 la date limite de décision du report de transfert de compétence. Surtout, elle a accordé aux...

J’entends deux types de demandes : certains sont très attachés à la commune et veulent le retour de la compétence à cette dernière, d’autres pensent qu’un tel retour n’est qu’une étape juridique vers un exercice de la compétence par un syndicat ; c’est un autre sujet, différent du premier. Comme vous le savez, la délégation est d’ores et déjà p...

M. Savary a toujours l’art de faire croire que les membres du Gouvernement n’ont jamais été élus…

Si l’exemple que j’ai pris vous semble mauvais, je peux en prendre d’autres. Je pense à un projet urbanistique d’ampleur impliquant plusieurs « bouts » de compétence – voirie, compétences culturelles, compétences économiques – et pour lequel les collectivités jugeraient intelligent de procéder à des délégations. C’est ce que l’État a fait, avec...

Même avis, car la démarche est la même que dans l’amendement précédent. Je me rappelle très bien le débat que nous avions eu, notamment sur le fait que la CEA siège au conseil d’administration de l’agence Alsace destination tourisme.

Aucune réunion permettant à tout le monde de se retrouver autour de la table n’y est organisée ! C’est une réalité ! Françoise Gatel a évoqué la conférence des maires. Pourquoi l’avons-nous rendue obligatoire, ce qui, à l’époque, a fait crier certains ? Parce que, si cette conférence était parfois naturelle, comme chez moi, il y avait aussi ce...

Les prix moyens de l’eau et de l’assainissement vont de 4, 08 euros à 4, 14 euros entre 2018 et 2019. Il ne s’agit pas d’augmentations très importantes ! Par ailleurs, je rejoins le rapporteur sur ce point : je ne suis pas non plus dans l’opposition entre régie et délégation de service public. À mon sens, il ne faut pas aborder cette question....

Je veux bien recevoir des invectives, mais il y a des limites, y compris dans cet hémicycle. Je ne mésestime pas l’importance des syndicats. Dans le département de la Vienne, un syndicat départemental, Eaux de Vienne, a été mis en place : les communes se sont mises d’accord et tous les habitants paient le même prix. Les initiatives foisonnent....