Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

L’avis du Gouvernement est le même, et je souscris pleinement aux explications de Mme la rapporteure. J’ajoute cependant que la métropole de Lyon est une collectivité territoriale, alors que les autres métropoles ont un statut d’EPCI. Elle se situe donc à un niveau différent. Même si j’entends l’appel que porte cet amendement, je ne peux que ...

Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur cet amendement. Comme le rapporteur, je ne veux rien oublier et je veux souligner le rôle de l’interconnexion, que la compétence intercommunale favorise. J’habite dans le Loir-et-Cher et j’y ai été maire pendant vingt-cinq ans. Ma commune était alimentée par un forage sur le plateau de B...

J’aurais naturellement préféré la délégation par projets. Mais vous n’en avez pas voulu. La proposition de la commission, qui souhaite rendre toute délégation possible, me semble trop large. Par cohérence avec ce que j’ai indiqué tout à l’heure, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 530.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis est également favorable sur l’amendement n° 531, qui tend à prévoir la consultation des communes membres d’un EPCI avant une délégation de compétences au département ou à la région. Nous sommes partis pour des délégations de compétences ; je le signale à tous ceux qui n’en voulaient pas au début.

Enfin, comme je crois plus aux délégations ascendantes qu’aux délégations descendantes, je sollicite le retrait de l’amendement n° 317 rectifié quater, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Monsieur Blanc, j’émets également un avis défavorable sur votre amendement, ne serait-ce que parce que le droit de véto que vous souhaitez conférer au maire est inconstitutionnel.

Nous avons déjà évoqué ce sujet. Je rappelle, car c’est évidemment très important, que la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a pérennisé la tarification sociale de l’eau. À l’occasion de la transposition de la directive européenne, nous allons prendre le temps de travailler sur le problème de ...

Il faut considérer le bloc communal. On parle de transferts de compétences de l’intercommunalité vers d’autres échelons de collectivités territoriales, comme la région ou le département. C’est la raison pour laquelle il faut considérer la vision intercommunale, donc celle des composantes de l’intercommunalité, car c’est un transfert de compéte...

Madame la sénatrice, il va de soi qu’un tel assouplissement ne pouvait être accordé qu’aux syndicats d’eau potable et d’assainissement existant à la date de la publication de la loi de 2018. En effet, les syndicats ne remplissant pas les critères de la loi NOTRe de 2015 avaient déjà été dissous. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis ...

Pour ma part, je suis favorable à l’amendement de Mme Préville. Telle qu’elle est encadrée par la loi, la liste des membres de la CTAP, qu’ils soient de droit ou élus, garantit une représentation équilibrée de l’ensemble des échelons de collectivités territoriales. C’est singulièrement le cas pour le bloc communal, qu’il s’agisse des communes o...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’émets moi aussi un avis défavorable. J’aurais préféré que l’amendement de Mme Préville soit voté : mais, bien sûr, le Sénat est libre !

Si j’ai bien compris, il est demandé que le Gouvernement mène une évaluation exhaustive et précise de la réforme de la défense extérieure contre l’incendie.

Dès lors, monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas à proprement parler d’une demande de rapport : ce qui est requis, c’est une évaluation technique.

Je voulais surtout m’assurer que nous parlions de la même chose ! Cette demande a déjà été formulée par le Sénat. Pour ma part, je suis assez favorable à une telle évaluation. Néanmoins, le délai indiqué me semble un peu court : il serait raisonnable de l’allonger d’au moins six mois.

De nombreux efforts ont été faits en faveur des communes touristiques. Je reconnais qu’il y a des différences entre les communautés de communes et les communautés d’agglomération, mais des ajustements ont été opérés par la loi Engagement et proximité et la loi Montagne 2. Nous avons également créé, pour les communes, la nouvelle compétence « an...

Des regroupements d’amendements ont été faits à la suite de rectifications qui nous ont échappé. L’avis du Gouvernement étant défavorable sur l’ensemble des amendements, nous verrons cela plus tard, mais je tenais tout de même à dire que nous n’avions pas tous les éléments d’information en notre possession.

Il est défavorable, car il s’agit ni plus ni moins que d’un transfert de compétence.

En voulant tout écrire dans la loi, on finit par être restrictif, et donc par entraver la liberté d’action des uns et des autres. Le but de la CTAP étant précisément de rassembler les différents acteurs, je ne peux pas être favorable à ces amendements. J’ajoute que le travail s’organise en interne : s’il est nécessaire de consacrer une réunion...

Le code du travail prévoit déjà des dispositions permettant de réguler l’ouverture des commerces au niveau local. Certaines d’entre elles, issues de la loi dite « Macron » du 6 août 2015, prévoient tout particulièrement des concertations sur le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale (SCOT). Elles concernent notamment l’impact de ...

Je suis assez d’accord avec ce que vient de dire Mme la rapporteure : toutes les instances locales ont la faculté de créer des commissions en leur sein. Ce n’est pas la peine de l’écrire dans la loi. Cela étant, pour ce qui concerne l’amendement n° 204 rectifié bis de M. Genet, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Monsieur le sénateur...