Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Je ne peux pas être d’accord avec certaines des demandes formulées par les auteurs de ces amendements. Ainsi, supprimer l’exigence d’existence d’un accord-cadre international est impossible, pour les raisons que vient de développer M. le rapporteur pour avis. En revanche, d’autres demandes sont aujourd’hui satisfaites. Ainsi, des contrats loca...

Je suis naturellement très défavorable à ces amendements et à l’idée de revenir tous les cinq ans sur l’évaluation du coût des transferts. D’ailleurs, je le dis au passage, c’est présupposer que l’évolution ne peut se faire que dans un sens, et pas dans l’autre…

L’expérimentation proposée prévoit que l’État prenne à sa charge l’instruction administrative, la décision d’attribution et le financement du RSA et du revenu de solidarité, les départements continuant d’exercer leurs compétences en matière d’insertion. Je n’ai pas besoin de rappeler les particularités sociales de la Seine-Saint-Denis : elles ...

Or les collectivités territoriales peuvent aussi connaître certaines dynamiques de recettes leur permettant d’assurer l’entretien des routes transférées. Le transfert se faisant sur la base du volontariat, les départements décideront par eux-mêmes de prendre ou ne pas prendre cette compétence, mais l’État y réfléchira aussi… J’ai peur que l’on ...

Madame la sénatrice Lubin, je sollicite le retrait de votre amendement au profit de celui du Gouvernement. J’ai bien entendu vos réserves. Je tiens à le préciser, la convention entre le président du conseil départemental et le préfet encadrera l’expérimentation et les effets sur les politiques d’insertion, et les contreparties nécessaires sero...

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement qui tend à préciser que les actions de formation de l’organisme créé aux termes de cet article permettent de développer des compétences et de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien, mais aussi le retour dans l’emploi.

Je n’ai peut-être pas été claire, madame la sénatrice : la recentralisation se traduira par un contrat entre un département et l’État. Si, dans le contrat proposé, les conditions ne satisfont pas le département, celui-ci ne le signe pas. C’est aussi simple que cela ! Par ailleurs, pour répondre à M. Théophile, nous n’avons pas reçu pour l’inst...

Comme chacun le sait, c’est le Gouvernement qui a proposé la mise en place du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité, le fameux fichier AEM, qui a pour objectif de permettre à un département recevant une demande de reconnaissance de minorité d’avoir connaissance des décisions déjà prises par d’autres départements à l’égard du même demand...

J’ai suffisamment éclairé la position du Gouvernement. Vous avez bien compris que j’avais dit ce que j’avais à dire : sur le fond, je suis contre la suppression du fichier AEM, mais, dans la mesure où ces dispositions ont été adoptées dans un autre texte, les supprimer de celui-ci n’aura pas de conséquences. C’est en cela que mon avis diverge d...

Mme la rapporteure a très bien expliqué les choses. Je veux tout de même rappeler l’historique. Ce mécanisme a été créé pour la première fois en 2010 par la loi de réforme des collectivités territoriales, dite loi RCT, puis il a été ensuite légèrement modifié en 2014. Si nous y sommes revenus en 2020, c’est seulement pour le rendre plus attract...

Les élus ne recourent à cette modalité de gestion de la DGF que s’ils le souhaitent. Ils doivent manifester leur volonté à la fois à l’échelle intercommunale et dans chaque commune. J’ai reçu des lettres d’associations d’élus à ce sujet ; ce mécanisme ne touche aucune collectivité si les élus ne veulent pas l’utiliser. Ce mécanisme n’est envis...

Je précise que l’accomplissement de telles démarches dans un pays éloigné demande un délai souvent assez long, de l’ordre de plusieurs mois, qui n’est pas compatible avec les délais très brefs qui s’imposent au processus d’évaluation de la minorité. En effet, ce processus doit normalement être mené à son terme durant la période de mise à l’abr...

Je voudrais préciser que le transfert du personnel est évalué au coût réel du personnel. Quand seule une fraction du personnel est transférée, la méthode de compensation se fait au « pied de corps ». Celle-ci permet de refléter au mieux le coût de recrutement des nouveaux agents en début de carrière, qui assumeront leurs fonctions au sein des c...

le Gouvernement émet évidemment également un avis défavorable sur cet amendement. La décision de retenir l’état de minorité relève de la seule appréciation du juge, qui se fonde sur un faisceau d’indices constitué des déclarations du jeune en audience, de l’évaluation réalisée par les services du conseil départemental, des documents d’identité...

On comprend toujours l’inquiétude du changement. C’est la raison pour laquelle la loi protège les personnels qui font l’objet soit d’une mise à disposition dans le cadre d’une expérimentation, soit d’un transfert au titre d’une décentralisation. Les protections sont d’ordre financier et prennent en compte l’environnement et la vie quotidienne d...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Mme le rapporteur a expliqué dans le détail la situation réelle dans les départements et je souscris à tout ce qu’elle a dit. J’ai même entendu sa dernière requête.

Le Gouvernement a pris cette décision en réponse à la demande des départements d’avoir autorité sur le personnel qui dépend d’eux. Par conséquent, il émet un avis défavorable sur cet amendement.

Bien sûr, le sujet est important. Le référentiel pour l’évaluation des informations préoccupantes recueillies par les conseils départementaux prend aussi en compte les violences au sein du couple. De même, plusieurs mesures prises lors du Grenelle contre les violences conjugales mobilisent les conseils départementaux au regard de leurs compéte...

En cohérence avec les avis qu’il émettra sur les amendements n° 578 et 580, le Gouvernement est défavorable à un tel ajout.

Je ne sais pas si j’ai besoin de prendre la parole, puisque Mme le rapporteur parle à ma place ! Elle est pleine d’entrain…