Interventions de Jacqueline Gourault

Quel est donc l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 172.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 152 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Sueur, Delebarre, Boutant et Reiner, Mme Jourda, MM. Gorce, Bigot, Raynal, Duran, Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 147 Rédiger ainsi cet alinéa : « Da...

L'amendement n° 58, présenté par Mmes Cukierman, Demessine et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 147 1° Après les mots : des postes insérer les mots : , la Commission nationale de l’informatique et des libertés et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’informa...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 152 rectifié est-il maintenu, monsieur Sueur ?

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Sueur, que décidez-vous ?

L’amendement n° 152 rectifié est retiré. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l’amendement n° 58.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Je mets aux voix l’amendement n° 58.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq. La séance est suspendue.

Je suis contre.

Mme Jacqueline Gourault. Quelle surprise !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au terme de la deuxième lecture de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou NOTRe, il nous paraît important de dégager les grandes lignes du texte initial, ainsi que celles des travaux du Sénat, qui amèneront la très gran...

Je n’oublie pas, bien entendu, la commission des lois, son président et ses commissaires.

Tout d’abord, je rappellerai que la région a vu ses missions stratégiques renforcées, avec le transfert de la compétence économique, de l’aménagement du territoire et de celle de l’emploi. Le Sénat a, en effet, réintroduit l’ambition décentralisatrice de première lecture en attribuant à la région la responsabilité de coordonner les acteurs du s...

Il a aligné sur le droit commun la désignation des représentants des communes au conseil de la métropole et aux conseils de territoire. Les sénateurs ont également supprimé l’élargissement des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération au tourisme, à l’eau et à l’assainissement – compétences transférées au sein des...

En revanche, le Sénat a maintenu les déchets ménagers au sein des compétences obligatoires. De plus, il a maintenu l’intérêt communautaire comme principe fondateur du transfert des compétences obligatoires des communautés de communes et la majorité qualifiée en vigueur pour décider de l’intérêt communautaire.